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title: "Décision TVA E.T.6.597 · Contrats d'édition. Définition, contrat d'édition"
description: "Contrats d'édition. Définition, contrat d'édition. Décision TVA n° E.T.6.597 du 9 juin 1972 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-597-contrats-edition-definition-contrat-4fa1"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-597-contracten-uitgave-contract-6944"
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# Contrats d'édition. Définition, contrat d'édition

**Numéro**

E.T.6.597

**Date**

9 juin 1972

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**DECISION ET6597**

**Décision n° E.T. 6597 dd. 09.06.1972.**

*Contrats d'édition. Définition.*

Le contrat d'édition visé par l'[article 44, § 3, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code est le contrat par lequel une personne dénommée éditeur s'engage, moyennant rémunération, envers l'auteur d'une ?uvre littéraire ou artistique protégée par la législation sur les droits d'auteur, à reproduire mécaniquement cette ?uvre et à la diffuser dans le public. Un tel contrat suppose la préexistence d'un droit d'auteur détenu par une personne qui désire l'exploiter en cédant la propriété ou en concédant la jouissance.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-597-contrats-edition-definition-contrat-4fa1/documents?type=commentaire)

« … sur les droits d'auteur, à reproduire mécaniquement cette œuvre et à la diffuser dans le public. Un tel contrat suppose la préexistence d'un droit d'auteur détenu par une personne qui désire l'exploiter en cédant la propriété ou en concédant la jouissance ( décision n° E.T. 6.597 du 09.06.1972 ). Aucune distinction ne doit être établie quant au mode de mise à disposition du public et, dès lors, quant à la forme du support. Toutes les techniques entrent en ligne de compte, du papier au numérique et aux sites internet (question parlementaire écrite … »

[Les contrats d’édition (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-f0e2) Commentaire administratif 21.02.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-597-contrats-edition-definition-contrat-4fa1/documents)