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title: "Décision TVA E.T.6.587 · Dettes commerciales, dette commerciale"
description: "Dettes commerciales, dette commerciale. Décision TVA n° E.T.6.587 du 9 juillet 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-587-dettes-commerciales-tva-dette-commerciale-6f2c"
lang: "fr"
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# Dettes commerciales, dette commerciale · Dettes commerciales.

**Numéro**

E.T.6.587

**Date**

9 juillet 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.3.643 dd. 09.07.1971**

*Vidanges.*

Un transporteur de lait recueille dans les laiteries des vidanges non triées de différentes marques, au prix de 4,25 F pièce. Il les trie par marque, les transporte aux laiteries dont elles portent la marque et reçoit un prix de 5 F par vidange.

Il s'agit là d'un achat et d'une revente de bouteilles, soumis tous deux à la T.V.A. au taux de 18 p.c.