--- title: "Décision TVA E.T.6.310 · Livres offerts par l'éditeur, livre offert par l'éditeur" description: "Livres offerts par l'éditeur, livre offert par l'éditeur. Décision TVA n° E.T.6.310 du 20 septembre 1971 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-310-livres-offerts-editeur-tva-livre-4019" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-310-aftrekregeling-btw-aftrek-4371" --- # Livres offerts par l'éditeur, livre offert par l'éditeur **Numéro** E.T.6.310 **Date** 20 septembre 1971 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 4 paragraphes **Décision TVA n° E.T.6.310 dd. 20.09.1971** *Livres offerts par l'éditeur.* Les exemplaires d'un livre que l'éditeur remet à l'auteur, et ceux qu'il remet aux critiques littéraires et à d'autres personnes pour promouvoir la vente du livre, peuvent être considérés comme des échantillons pour l'application de la T.V.A. lorsque leur coût est admis en charges professionnelles pour la perception des impôts directs. Il en résulte, d'une part, qu'aucune taxe n'est due en raison de ces remises et, d'autre part, qu'elles n'influent pas sur les déductions (v. § 35, de la circulaire du 31 décembre 1970, n° 103). ## Doctrine administrative 4 [Fiches de commentaire administratif 4](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-310-livres-offerts-editeur-tva-livre-4019/documents?type=commentaire) « … vente des biens en question ou pour les mettre à la disposition d’un public plus large. La franchise n’est toutefois accordée qu’à la condition que ces biens soient considérés comme un échantillon commercial en cas de livraison en Belgique, conformément à la décision n° E.T. 6.310 du 20.09.1971 . Dans les cas où le destinataire à l’importation a payé la TVA alors qu’il pouvait invoquer l’application de l’article 40, § 1er, 1°, a), du Code de la TVA, l’exemption est accordée par voie de restitution, conformément à l’article 11, deuxième alinéa, de … » [Franchises à l’importation (15.05.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/franchises-importation-d680) Commentaire administratif 27.05.2025 [Voir les 4 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-6-310-livres-offerts-editeur-tva-livre-4019/documents)