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title: "Décision TVA E.T.6.237 · Vérification de la comptabilité d'un notaire"
description: "Vérification de la comptabilité d'un notaire. Décision TVA n° E.T.6.237 du 16 juin 1971 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-6-237-diensten-btw-dienst-f5fa"
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# Vérification de la comptabilité d'un notaire

**Numéro**

E.T.6.237

**Date**

16 juin 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.6.237 dd. 16.06.1971**

*Vérification de la comptabilité d'un notaire.*

La prestation qui consiste à vérifier la comptabilité d'un notaire, à la demande de la Commission de contrôle de la Chambre de discipline des notaires et en exécution de l'arrêté royal du 14 décembre 1935 concernant l'organisation et le contrôle de la comptabilité des notaires, a lieu en vertu d'un contrat. Elle est donc imposable.