--- title: "Décision TVA E.T.57.458 · Droits perçus par l'Institut d'expertise vétérinaire lors des contrôles effectués" description: "Droits perçus par l'Institut d'expertise vétérinaire lors des contrôles. Décision TVA n° E.T.57.458 du 8 janvier 1987 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-57-458-droits-percus-institut-expertise-veterinaire-199a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-57-458-rechten-instituut-veterinaire-keuring-4094" --- # Droits perçus par l'Institut d'expertise vétérinaire lors des contrôles effectués **Numéro** E.T.57.458 **Date** 8 janvier 1987 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **DECISION ET57458/87** **Décision n° E.T. 57458 dd. 08.01.1987.** [Voir aussi la décision n° E.T. 57.458 dd. 17.05.1989.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-57-458-droits-percus-lors-controles-effectues-8d8b) *Droits perçus par l'Institut d'expertise vétérinaire lors des contrôles effectués par ses vétérinaires.* Conformément à l'arrêté royal du 4 juillet 1986 relatif aux droits destinés à couvrir les frais résultant des expertises, examens et contrôles sanitaires de la viande de boucherie, de la viande de volaille et du poisson (Moniteur belge du 8 juillet 1986), pris en exécution de la loi du 13 juillet 1981 portant création d'un institut d'expertise vétérinaire (Moniteur belge du 15 septembre 1981), des droits sont perçus, à partir du 1er juillet 1986, au profit de l'Institut d'expertise vétérinaire, à charge des personnes visées à l'article 1er, 2° et 4° , de l'arrêté royal précité, à savoir les propriétaires d'animaux de boucherie, de volaille et de poisson ainsi que du dernier propriétaire des produits dérivés de ces animaux, avant que ces produits ne soient livrés au consommateur. Ces droits constituent la contrepartie des expertises, des examens et contrôles sanitaires qui sont effectués par des vétérinaires membres du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire. Comme l'institut précité est un établissement visé à l'[article 6 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) et qu'en outre les services sont fournis par des vétérinaires dont les prestations effectuées dans le cadre de leur activité professionnelle sont exemptées conformément à l'[article 44, § 1er, 3° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), les droits réclamés par cet établissement ne sont pas soumis à la T.V.A. D'autre part, il est admis qu'ils ne doivent pas, aux stades ultérieurs de commercialisation qui précèdent la livraison au consommateur, être compris dans la base d'imposition des produits vendus pour autant qu'ils apparaissent distinctement sur la facture et pour le montant exact auquel ils ont été fixés par l'arrêté royal précité. Par contre, conformément aux articles [18, § 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et [19, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19), du Code, sont soumis à la taxe, au taux de 19 p.c., les montants qui, le cas échéant, sont retenus, en vue de couvrir les frais d'administration et d'encaissement, par l'exploitant de l'abattoir où sont abattus les animaux et par l'organisme de vente du poisson qui sont chargés de l'encaissement des droits susdécrits. ## Textes cités 4 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence [CTVA art. 6](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-6) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-57-458-droits-percus-institut-expertise-veterinaire-199a/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET57458 Décision n° E.T. 57458 dd. 17.05.1989. Voir aussi la décision n° E.T. 57.458 dd. 08.1.1987 Droits perçus lors de contrôles effectués par l'Institut d'expertise vétérinaire et portés en compte à chaque stade de commercialisation. La décision du 8 janvier 1987, n° E.T. 57.458 V. Revue n° 76, p. 152. stipule que les droits perçus lors d'expertises, … » [Droits perçus lors de contrôles effectués par l'Institut d'expertise vétérinaire et portés](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-57-458-droits-percus-lors-controles-effectues-8d8b) Décision administrative 17.05.1989 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-57-458-droits-percus-institut-expertise-veterinaire-199a/documents)