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title: "Décision TVA E.T.54.978 · Installation d'un mobilophone dans une voiture"
description: "Installation d'un mobilophone dans une voiture. Décision TVA n° E.T.54.978 du 28 janvier 1986 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-54-978-installation-mobilophone-voiture-tva-5731"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-54-978-installatie-mobilofoon-in-personenwagen-btw-4fe0"
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# Installation d'un mobilophone dans une voiture

**Numéro**

E.T.54.978

**Date**

28 janvier 1986

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.54.978 dd. 28.01.1986**

**Revue de la TVA, n° 71, page 153**

*Installation d'un mobilophone dans une voiture.*

La question a été posée de savoir si la T.V.A. grevant les frais de l'installation, par un garagiste, d'un mobilophone dans une voiture automobile est soumise à la limitation du droit à déduction prévue par l'[article 45, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code.

La réponse à cette question est affirmative.

En revanche, la limitation du droit à déduction prévue par l'[article 45, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45), du Code, n'est pas applicable à la T.V.A. portée en compte par la R.T.T. sur les factures relatives à la redevance périodique due pour le mobilophone ainsi qu'au prix des communications, étant donné que ces services ne sont pas visés par l'article précité.

## Textes cités

1

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 2 occurrences

## Doctrine administrative

2

[Fiches de commentaire administratif 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-54-978-installation-mobilophone-voiture-tva-5731/documents?type=commentaire)

« … du 15.06.2016) ; • à l’achat avec , le cas échéant, installation ou montage d’un appareil de mobilophonie pouvant être utilisé comme téléphone portable ; • à la redevance périodique due pour le mobilophone (fixe ou portable) et au prix des communications ( décision n° E.T. 54.978 du 28.01.1986 ) ; • aux frais de construction et d’entretien d’un garage (question parlementaire écrite n° 921 de monsieur le Représentant Tony Van Parys du 18.02.1994) ; • à la location ou l’utilisation d’emplacements de parking et de garages (décision n° E.T.108.474 du … »

[Véhicules automobiles (01.04.2023), Topics particuliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-vehicules-automobiles-7939) Commentaire administratif 24.05.2023

[Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-54-978-installation-mobilophone-voiture-tva-5731/documents)