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title: "Décision TVA E.T.53.113 · Taux de l'intérêt"
description: "Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.53.113 du 9 mai 1985 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-53-113-tarief-btw-98b0"
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# Taux de l'intérêt

**Numéro**

E.T.53.113

**Date**

9 mai 1985

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.53.113 dd. 09.05.1985**

**Revue de la TVA, n° 68, page 274**

*Taux - Taux réduit - Tableau A - Rubrique XXII - Rubrique XXVI - Automobile - Handicapé - Droit à restitution - Restitution - Voiture automobile pour invalide - Pièce détachée - Equipement - Accessoire de voiture - Travaux d'entretien - Travaux de réparation*

On entend en règle par pièces détachées, équipements et accessoires, au sens de la rubrique XXII, section II, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, toutes les pièces et tous les équipements et accessoires d'une voiture, qui ne font pas l'objet d'une disposition particulière de l'annexe à cet arrêté royal.

Cette position correspond à celle qui a été exprimée, sous l'ancien régime de faveur au profit de certaines catégories d'invalides et de handicapés, dans la décision du 12 janvier 1973, n° E.T.12.621 (1).

(1) V. Revue n° 13, p. 394.

Toutefois, lorsque, au 1er avril 1977, le taux de la T.V.A. a été porté à 25 p.c. pour les pneumatiques et les chambres à air pour roues de tous genres, à l'exclusion des types utilisés pour les vélocipèdes et les cyclomoteurs, l'administration n'a pas entendu faire perdre aux invalides et handicapés qui remplissent les conditions du régime de faveur, le bénéfice du taux de 6 p.c. pour les pneus et les chambres à air, achetés pour les besoins de leur voiture. Ces pneus et chambres à air peuvent donc être regardés comme des équipements et accessoires au sens de la rubrique XXII, section II, précitée, bien qu'ils fassent actuellement l'objet d'une disposition particulière de l'annexe à l'arrêté royal n 20, susvisé.

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, les pneumatiques et chambres à air pour les roues des voitures sont passibles du taux normal de la taxe. Pour le reste, la portée de la décision reste maintenue.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.