---
title: "Décision TVA E.T.52.618 · Taux de l'intérêt"
description: "Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.52.618 du 3 décembre 1985 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-52-618-taux-tva-interet-8d22"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-52-618-tarief-btw-c43c"
---

# Taux de l'intérêt

**Numéro**

E.T.52.618

**Date**

3 décembre 1985

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.52.618 dd. 03.12.1985**

**Revue de la TVA, n° 72, page 207**

*Taux - Taux réduit - Tableau A - Rubrique XXVIII - Location de meuble - Billard - Appareil automatique de divertissement - Installation de divertissement*

L'opération par laquelle un billard non automatique est mis, contre paiement, à la disposition d'une personne pendant une durée de jeu déterminée, est visée par l'exception qui fait l'objet de la rubrique XXVIII, chiffre 1, littera b, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, relatif aux taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Par conséquent, la somme perçue par l'exploitant pour cette mise à disposition d'un billard non automatique (p. ex., de type "snooker" ou de type "carambole"), est passible du taux normal de la T.V.A., qui s'élève actuellement à 19 p.c., sans qu'il y ait lieu de distinguer selon l'endroit où se trouve le billard (salle de récréation, salle de sports, café...).

Mise à jour.

Il y a lieu de lire rubrique XXVIII, lettre b, en lieu et place de rubrique XXVIII, chiffre 1, lettre b, à compter du 1er janvier 1993.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.