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title: "Décision TVA E.T.51.825 · Frais d'expertise. Divers"
description: "Frais d'expertise. Divers. Décision TVA n° E.T.51.825 du 24 septembre 1985 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-51-825-frais-expertise-divers-tva-2515"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-51-825-expertisekosten-btw-9c64"
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# Frais d'expertise. Divers

**Numéro**

E.T.51.825

**Date**

24 septembre 1985

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.51.825 dd. 24.09.1985**

**Revue de la TVA, n° 69, page 392**

*Frais d'expertise. Divers.*

La T.V.A. grevant les frais généraux qu'une entreprise expose pour l'exercice de son activité est, en règle, déductible lorsque cette activité a pour objet la réalisation d'opérations prévues par l'[article 45, § 1er, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) Il en est ainsi encore que ces frais ne concourent qu'indirectement à une telle réalisation.

Dans cette perspective est notamment déductible, selon les règles normales, la T.V.A. grevant les frais d'expertise qu'un assujetti engage:

\- pour la fixation de la valeur des biens affectés à son entreprise, en vue de la conclusion d'un contrat d'assurance ou d'une modification à apporter à celui-ci;

\- pour l'évaluation de l'actif et/ou du passif de son entreprise, en prévision d'une augmentation de capital ou d'un apport en société, ou dans le cadre d'une analyse de solvabilité ou de rentabilité;

\- pour l'évaluation, au regard d'une compagnie d'assurances, des dommages qu'il a subis en raison d'un sinistre, du fait de la perte partielle ou totale de ses biens d'exploitation ou de son bénéfice d'exploitation.

## Textes cités

1

[CTVA art. 45](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-45) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-51-825-frais-expertise-divers-tva-2515/documents?type=commentaire)

« … de solvabilité ou de rentabilité ; · pour l'évaluation, au regard d'une compagnie d'assurances, des dommages qu'il a subis en raison d'un sinistre, du fait de la perte partielle ou totale de ses biens d'exploitation ou de son bénéfice d'exploitation ( décision n° E.T. 51.825 du 24.09.1985 ). B. Taxes non déductibles a. Frais d’acquisition d’œuvres d’art et accessoires Les biens qui, comme les œuvres d'art originales (peintures, sculptures...), sont acquis par l'assujetti, sans intention de revente mais à titre de placement, et dont la … »

[Droit à déduction (01.09.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/droit-deduction-2281) Commentaire administratif 15.09.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-51-825-frais-expertise-divers-tva-2515/documents)