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title: "Décision TVA E.T.51.539 · Taux de l'intérêt"
description: "Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.51.539 du 28 octobre 1986 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-51-539-taux-tva-interet-6d54"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-51-539-tarief-btw-e718"
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# Taux de l'intérêt

**Numéro**

E.T.51.539

**Date**

28 octobre 1986

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.51.539 dd. 28.10.1986**

**Revue de la TVA, n° 76, page 151**

*Taux - Savon*

Les savons de toilette sont visés, sous la dénomination de "savons", par la rubrique XVIII, chiffre 1, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux et sont par là-même exclus de la rubrique VIII (en tant qu'elle vise les produits de parfumerie et de toilette préparés) du tableau C de l'annexe audit arrêté royal.

Pour distinguer les savons de toilette, soumis au taux réduit de 6 p.c., des produits de toilette qui, en principe, sont passible du taux de 25 p.c. (majoré de la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c. en cas de conditionnement pour la vente au détail), il y a lieu de se référer à la notion usuelle de "savon" compte tenu de la fonction spécifique (le lavage) et du mode d'utilisation de ce produit (addition d'eau pour le lavage et le rinçage).

Le savon de toilette peut se présenter soit sous la forme solide, sous une dénomination appropriée (savon, pain de toilette, savon en poudre, etc.), soit sous la forme liquide, pour un usage équivalent à celui du savon solide (flacons distributeurs, etc.).

Pour autant que ces produits répondent à la notion de savon, quant à la fonction et au mode d'utilisation, ils restent soumis au taux de 6 p.c., quelle que soit leur composition (savon au sens chimique du terme ou détergents synthétiques) et même si certaines fonctions secondaires leur sont attribuées (savons pour peau sèche ou grasse, savons "anti-acné", etc.).

Par contre, ne sont pas considérés comme "savon" pour l'application de la T.V.A., du fait qu'ils ne répondent pas aux caractéristiques susmentionnées :

\- les lotions, crèmes et laits de toilette, qui, en général, s'appliquent directement sur la peau humectée ou non, même s'ils exercent une action de nettoyage;

\- les shampooings et les préparations pour bains moussants ou + bains-douche, qui ont une fonctions spécifique et ne répondent pas à la notion de "savon" au sens usuel du terme.

Hormis les shampooings, qui sont soumis au taux normal de la T.V.A. de 19 p.c., les produits de toilette mentionnées à l'alinéa précédent sont imposables au taux de 25 p.c. (majoré de la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c. en cas de conditionnement pour la vente au détail).

Mise à jour.

Depuis le 1er avril 1992, le (les) bien(s) mentionné(s) dans la décision est (sont) soumis(s) au taux normal de la T.V.A.

Evolution du taux normal depuis le 01.04.1992; voir le record dont le numéro d'identification est TAA00001.001.