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title: "Décision TVA E.T.5.806 · Documents d'adjudication. Ventes, document d'adjudication"
description: "Documents d'adjudication. Ventes, document d'adjudication. Décision TVA n° E.T.5.806 du 16 septembre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-806-documents-adjudication-ventes-tva-document-834f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-5-806-verkoop-aanbestedingsdocumenten-gemeenten-btw-348e"
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# Documents d'adjudication. Ventes, document d'adjudication

**Numéro**

E.T.5.806

**Date**

16 septembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T. 5806 dd. 16.09.1971**

*Documents d'adjudication. Ventes.*

La vente par une commune de documents d'adjudication, tels que cahiers de charges et plans, n'est soumise à la taxe, que si elle est faite dans l'exercice d'une activité qui, en vertu de l'arrêté royal n° 26, du 2 décembre 1970, confère à la commune la qualité d'assujetti, ou en vue de l'exercice d'une telle activité.

Ainsi, la vente de cahiers de charges se rapportant au réseau communal de distribution d'eau, de gaz ou d'électricité, est soumise à la taxe, alors que celle-ci n'est pas due lorsque les cahiers de charge se rapportent à la construction de l'hôtel de ville, d'un bassin de natation ou d'une plaine de jeux.