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title: "Décision TVA E.T.5.373 · Publicité imposée par le fabricant au distributeur"
description: "Publicité imposée par le fabricant au distributeur. Décision TVA n° E.T.5.373 du 24 juin 1971 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
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# Publicité imposée par le fabricant au distributeur

**Numéro**

E.T.5.373

**Date**

24 juin 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.5.373 dd. 24.06.1971**

*Publicité imposée par le fabricant au distributeur.*

Un fabricant étranger impose à son distributeur établi en Belgique de consacrer à la publicité des produits qu'il fabrique, une partie des bénéfices réalisés lors de la vente de ces produits.

Les sommes ainsi prélevées ne constituent pas le prix d'un service rendu par le distributeur au fabricant.

D'autre part, cette obligation imposée au distributeur par son fournisseur ne doit pas être prise en considération pour déterminer la base de perception de la taxe due à l'importation des biens vendus au distributeur.