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title: "Décision TVA E.T.5.312 · Travaux immobiliers. Mise à disposition de personnel"
description: "Travaux immobiliers. Mise à disposition de personnel. Décision TVA n° E.T.5.312 du 5 octobre 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-312-travaux-immobiliers-mise-disposition-personnel-9bbf"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-5-312-werk-in-onroerende-staat-btw-a335"
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# Travaux immobiliers. Mise à disposition de personnel

**Numéro**

E.T.5.312

**Date**

5 octobre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.5.312 dd. 05.10.1971**

*Travaux immobiliers. Mise à disposition de personnel.*

Les travaux immobiliers sont soumis à la taxe au taux de 14 p.c., sans distinguer selon qu'ils sont exécutés en vertu d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat de sous-entreprise.

En revanche, la mise à disposition de personnel, visée à l'[article 18, § 1er, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) , du Code, est soumise au taux de 18 p.c. sans qu'il faille avoir égard à la nature du travail exécuté par le personnel.

Toutefois, étant donné qu'il est parfois malaisé de distinguer le contrat de sous-entreprise d'ouvrage de la mise à disposition de personnel, l'administration ne critiquera pas l'interprétation donnée par les parties.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-312-travaux-immobiliers-mise-disposition-personnel-9bbf/documents?type=commentaire)

« … les parties donnent à la convention n'est pas critiquée pour autant qu'elles adoptent la même interprétation pour toutes les dispositions du Code de la TVA applicables à cette convention, notamment en matière de lieu du service et du taux de TVA applicable ( décision n° E.T. 5.312 du 05.10.1971). Le service fourni par une entreprise de travail intérimaire à son client constitue une mise à disposition de personnel, au sens de cette disposition et est, en règle, soumis à la taxe sur la somme totale que doit payer le client. Il en est ainsi de la mise … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-5-312-travaux-immobiliers-mise-disposition-personnel-9bbf/documents)