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title: "Décision TVA E.T.49.554 · Commissaires dans des entreprises d'assurances"
description: "Commissaires dans des entreprises d'assurances. Décision TVA n° E.T.49.554 du 23 juillet 1984 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-49-554-commissarissen-in-verzekeringsondernemingen-commissaris-b7e3"
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# Commissaires dans des entreprises d'assurances

**Numéro**

E.T.49.554

**Date**

23 juillet 1984

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.49.554 dd. 23.07.1984**

**Revue de la TVA, n° 65, page 689**

*Commissaires dans des entreprises d'assurances*

Conformément à l'article 38, premier alinéa de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances (Moniteur belge du 29 juillet 1975), dans toutes sociétés anonymes ou coopératives d'assurances belges, un des commissaires au moins doit être désigné par l'assemblée générale statutaire des actionnaires ou des associés parmi ceux des membres de l'institut des Reviseurs d'entreprises créé par la loi du 22 juillet 1953, qui auront été agréés par l'office de Contrôle des Assurances.

Les prestations que ces reviseurs d'entreprises effectuent en tant que commissaires agréés sont visées par l'exception prévue à l'[article 18, § 1er, 3° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et échappent dès lors à la T.V.A. Ces commissaires agréés n'ont par conséquent pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. en raison de cette activité.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence