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title: "Décision TVA E.T.48.402 · Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale"
description: "Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale. Décision TVA n° E.T.48.402 du 12 décembre 1983 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-48-402-societes-civiles-avocat-forme-commerciale-f76d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-48-402-burgerlijke-vennootschappen-advocaten-handelsvorm-btw-6658"
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# Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale

**Numéro**

E.T.48.402

**Date**

12 décembre 1983

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.48.402 dd. 12.12.1983**

**Revue de la TVA, n° 62, page 304**

*Sociétés civiles d'avocat à forme commerciale*

A la suite d'une décision du 18 octobre 1983 du conseil de l'Ordre du barreau de Bruxelles, les avocats sont autorisés à constituer entre eux des sociétés civiles à forme commerciale à l'exclusion de la société anonyme et de la société en commandite simple ou par actions. La question s'est posée de savoir si une telle société civile dont l'objet social est l'exercice conjoint de la profession d'avocat par l'intermédiaire d'avocats inscrits au barreau, a la qualité d'assujetti à la T.V.A. lorsqu'elle traite en tant que telle avec les clients.

En vertu des articles [5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) et [44, § 1 er , 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code de la T.V.A., cette société n'est pas un assujetti dans la mesure où les prestations qu'elle effectue, relèvent de l'exercice normal de la profession d'avocat.

## Textes cités

2

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

[CTVA art. 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-5) 1 occurrence