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title: "Décision TVA E.T.47.499 · Placement d'un conditionnement d'air sur une voiture"
description: "Placement d'un conditionnement d'air sur une voiture. Décision TVA n° E.T.47.499 du 26 août 1986 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-47-499-placement-conditionnement-air-voiture-tva-628d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-47-499-levering-plaatsing-btw-4939"
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# Placement d'un conditionnement d'air sur une voiture

**Numéro**

E.T.47.499

**Date**

26 août 1986

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.47.499 dd. 26.08.1986**

**Revue de la TVA, n° 73, page 335**

*Placement d'un conditionnement d'air sur une voiture.*

La livraison avec placement d'une installation de conditionnement d'air dans un véhicule à moteur doit être considérée comme une transformation du véhicule et tombe sous l'application de l'[article 38, § 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38) Cette opération est par conséquent passible du taux de T.V.A. de 25 p.c., lorsque le véhicule ainsi transformé est visé à la rubrique 1re du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, en matière de taux de T.V.A.

On ne perdra pas de vue, par contre, que la taxe additionnelle de luxe de 8 p.c. n'est pas applicable aux opérations visées par l'[article 38, § 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38)

## Textes cités

1

[CTVA art. 38](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-38) 2 occurrences