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title: "Décision TVA E.T.46.730 · Tondeuses à gazon, tondeuse à gazon"
description: "Tondeuses à gazon, tondeuse à gazon. Décision TVA n° E.T.46.730 du 25 août 1987 de l'administration fiscale belge."
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# Tondeuses à gazon, tondeuse à gazon

**Numéro**

E.T.46.730

**Date**

25 août 1987

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

14 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.46.730 dd. 25.08.1987**

**Revue de la TVA, n° 81, page 259**

*Tondeuses à gazon.*

Les tondeuses à gazon, y compris celles munies d'un siège, sont visées par la rubrique XIV, chiffre 5, du tableau C de l'annexe à l'arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, et sont par conséquent passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c.

En revanche, les tracteurs et les mini-tracteurs échappent à l'application du taux de T.V.A. de 25 p.c. (v. [circ. 16/1982](https://juriel.be/fr/circulaires/16-1982-062e) *V. Revue n° 57, p. 95.* , n° s 68 à 70).

Pour distinguer, d'une part, les engins visés à l'alinéa précédent, qui sont considérés comme des machines agricoles ou horticoles et sont soumis comme tels au taux de 19 p.c. et, d'autre part, les tondeuses à gazon équipées d'un siège pour le conducteur et d'un dispositif de coupe qui n'est généralement enlevé qu'en vue des réparations et des entretiens, lesquelles sont passibles du taux de T.V.A. de 25 p.c., il y a lieu de partir du principe que tous les appareils et machines équipés d'un moteur, qui sont offerts à la vente comme tondeuses à gazon et qui sont conçus essentiellement pour la tonte du gazon, appartiennent pour la totalité à cette dernière catégorie et sont par conséquent passibles pour le tout du taux de T.V.A. de 25 p.c.

Il en est ainsi quelle que soit la nature du mécanisme utilisé pour la tonte et sans qu'il y ait lieu d'établir une distinction:

\- selon que ces appareils et machines peuvent être équipés d'autres accessoires que le mécanisme de tonte;

\- ni selon que le prix de vente de la machine entièrement équipée est global ou comporte séparément le prix de l'accessoire de tonte.

Un doute peut toutefois se présenter, pour certains tracteurs ou mini-tracteurs. lorsque leur fonction essentielle n'est pas la tonte du gazon. On peut admettre, dans ce cas, qu'il ne s'agit pas d'une tondeuse à gazon mais plutôt d'un tracteur agricole ou d'un mini-tracteur, lorsque la machine dispose d'une prise de force-avant, centrale ou arrière-distincte, affectée à un autre usage que le fonctionnement du dispositif de tonte. Il en est de même lorsque la machine est équipée d'un dispositif (p. ex. à trois ou quatre points) permettant de relever ou d'abaisser des accessoires facilement détachables tels que des charrues, des fraises ou d'autres outils agricoles.

Le dispositif amovible de tonte est soumis au taux de 19 p.c. lorsqu'il constitue l'accessoire d'un tracteur ou d'un mini-tracteur et au taux de 25 p.c. lorsqu'il constitue par contre l'accessoire d'une tondeuse à gazon (v. rubr. XIV, chiffre 6, du tableau C de l'annexe à l'arr. roy. n° 20, précité).

Les dispositifs auxiliaires et les accessoires d'une tondeuse à gazon, qui sont utilisés pendant la tonte même du gazon (p. ex. dispositif pour le ramassage de l'herbe) et qui sont livrés en même temps que la machine, sont également visés par la rubrique XIV, chiffre 6, précitée et sont par conséquent soumis au taux de T.V.A. de 25 p.c.

Lorsque ces dispositifs auxiliaires et ces accessoires interchangeables sont livrés séparément, postérieurement à l'achat de la machine de base, à titre de remplacement, l'administration admet l'application uniforme du taux normal de 19 p.c. (v. [circ. 16/1982](https://juriel.be/fr/circulaires/16-1982-062e), n° 80).

Par contre, les dispositifs auxiliaires et les accessoires interchangeables, autres que ceux qui sont utilisés pendant la tonte même (p. ex. charrue, fraise, chasse-neige, remorque, ...), sont toujours passibles du taux normal de 19 p.c. pour autant, lorsqu'ils sont livrés pour un prix unique en même temps qu'une tondeuse à gazon, que ce prix soit ventilé.