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title: "Décision TVA E.T.45.685 · Maisons de convalescence et de repos"
description: "Maisons de convalescence et de repos. Décision TVA n° E.T.45.685 du 30 juin 1988 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-45-685-herstellings-rustoorden-btw-rustoord-e7ea"
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# Maisons de convalescence et de repos

**Numéro**

E.T.45.685

**Date**

30 juin 1988

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

11 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.45.685 dd. 30.06.1988**

**Revue de la TVA, n° 83, page 458**

*Maisons de convalescence et de repos.*

Les maisons de convalescence et de repos reconnues par les mutuelles organisent des cures de convalescence qui doivent satisfaire aux conditions suivantes:

\- les cures de convalescence sont réservées aux bénéficiaires qui relèvent d'une maladie grave ou qui sont affaiblis consécutivement à une intervention chirurgicale;

\- l'admission des convalescents dans l'établissement de cure est subordonnée à l'avis du médecin-conseil;

\- la durée du séjour est limitée.

En règle, l'encadrement médical est assuré dans de tels établissements et le prix de la journée d'entretien est supporté, en totalité ou pour partie, par les mutuelles.

Les prestations de services qu'effectuent ces établissements sont, au titre de services d'aide familiale, exemptées de la T.V.A. conformément à l'[article 44, § 2, 1° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44)

Les maisons de convalescence et de repos n'ont dès lors pas la qualité d'assujetti à la T.V.A. dans la mesure où elles exercent leur activité dans les conditions prédécrites.

Par ailleurs, les établissements agréés par le Ministère compétent pour accueillir et héberger des handicapés à charge du Fonds des soins médico-socio-pédagogiques, effectuent des prestations de services exemptées de la T.V.A. par l'article 44, § 2, 1° et 2° , et n'ont pas, dès lors, la qualité d'assujetti à la T.V.A. pour cette activité d'accueil et d'hébergement (v. circ. 12/1984, n° 59).

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-45-685-maisons-convalescence-repos-tva-6e93/documents?type=commentaire)

« … n° E.T. 4.240 du 30.07.1971); les prestations de services effectuées par les maisons de convalescence spécialisées dans l’accueil de personnes sortant de l’hôpital ou relevant d’une maladie et qui sont reconnues comme telles par l’autorité compétente ( décision n° E.T. 45.685 du 30.06.1988 ). Elles se différencient des maisons de vacances notamment parce que l’encadrement médical y est assuré, l’accès réglementé, la durée du séjour limitée et le prix de la journée supporté, pour partie tout au moins par les mutuelles ; les prestations de … »

[Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-d80a) Commentaire administratif 12.06.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-45-685-maisons-convalescence-repos-tva-6e93/documents)