--- title: "Décision TVA E.T.41.665 · Prélèvements de bâtiments par les constructeurs professionnels. Base d'imposition" description: "Prélèvements de bâtiments par les constructeurs professionnels. Décision TVA n° E.T.41.665 du 27 février 1992 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-665-prelevements-batiments-constructeurs-professionnels-base-091a" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-41-665-maatstaf-heffing-onttrekkingen-gebouwen-onttrekking-9421" --- # Prélèvements de bâtiments par les constructeurs professionnels. Base d'imposition **Numéro** E.T.41.665 **Date** 27 février 1992 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **DECISION ET41665** **Décision n° E.T. 41665 dd. 27.02.1992.** **Revue de la TVA, n° 100** [Voir aussi la décision n° E.T. 41.665 dd. 04.05.1982](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-665-valeur-normale-construction-3745) *Prélèvements de bâtiments par les constructeurs professionnels. Base d'imposition.* Par décision du 4 mai 1982, n° E.T. 41.665 *V. Rev. T.V.A. 54/396/781.* , il a été admis que la base d'imposition prévue par l'[article 33, 1° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-33) pour les prélèvements de bâtiments que les constructeurs professionnels visés à l'[article 8, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8), de ce Code doivent opérer conformément à l'article 12, § 2, du même Code, coïncide avec la valeur normale du bâtiment prélevé, qui est citée par l'[article 36, § 1er, a)](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-36), dudit Code et qui correspond en fait à la valeur vénale du bien au moment où s'opère le prélèvement. Etant donné toutefois que, au niveau de la sixième directive T.V.A. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (77/388/CEE) *V. Rev. T.V.A. 30/257.* , seul l'article 11, A, 1, b, règle la base d'imposition des prélèvements dont il s'agit, la taxe due en raison de ces prélèvements de bâtiments ne sera dorénavant calculée, en conformité avec cette directive, que sur le prix de revient retenu par l'[article 33, 1° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-33), qui correspond en fait au coût que représenteraient les travaux de construction du bâtiment visé, si ces travaux étaient effectués au moment où s'opère le prélèvement. La présente décision abroge et remplace la décision du 4 mai 1982, n° E.T. 41.665. ## Textes cités 3 [CTVA art. 33](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-33) 2 occurrences [CTVA art. 36](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-36) 1 occurrence [CTVA art. 8](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-8) 1 occurrence ## Doctrine administrative 12 [Fiches de commentaire administratif 11](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-665-prelevements-batiments-constructeurs-professionnels-base-091a/documents?type=commentaire) [Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-665-prelevements-batiments-constructeurs-professionnels-base-091a/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET41665/82 Décision n° E.T. 41665 dd. 04.05.1982. Revue de la TVA, n° 54, page 396 Voir aussi la décision n° E.T. 41.665 dd. 27.02.1992. Valeur normale. La détermination de la base d'imposition de la taxe due sur les prélèvements de bâtiments que les constructeurs professionnels visés à l'article 8, § 1er, du Code, doivent opérer, en vertu de l'article 12, § 2, du Code, pose des problèmes … » [Valeur normale, valeur de construction normale](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-665-valeur-normale-construction-3745) Décision administrative 04.05.1982 [Voir les 12 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-665-prelevements-batiments-constructeurs-professionnels-base-091a/documents)