--- title: "Décision TVA E.T.41.569 · Pièces de monnaie et médailles commémoratives" description: "Pièces de monnaie et médailles commémoratives. Décision TVA n° E.T.41.569 du 5 juillet 1989 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-569-pieces-monnaie-medailles-commemoratives-tva-7f4d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-41-569-muntstukken-herdenkingsmedailles-btw-e586" --- # Pièces de monnaie et médailles commémoratives **Numéro** E.T.41.569 **Date** 5 juillet 1989 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **Décision TVA n° E.T.41.569 dd. 05.07.1989** **Revue de la TVA, n° 87, page 356** *Pièces de monnaie et médailles commémoratives.* Les pièces de monnaie et les médailles commémoratives peuvent être soumises au taux de T.V.A. de 6 p.c., en vertu de la rubrique XXI, chiffre 5, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, relatif aux taux de T.V.A., lorsqu'elles constituent des objets pour collections présentant un intérêt numismatique. Pour l'application de la T.V.A., les médailles commémoratives ne peuvent pas encore être considérées, au moment de leur émission, comme des objets pour collections présentant un intérêt numismatique *V. Revue n° 65, p. 735.* . En effet, au moment de leur émission, ces biens ne revêtent que peu ou pas d'intérêt pour la numismatique (plus spécialement pour la connaissance des médailles), compte tenu du très grand nombre de manifestations de nature historique, culturelle, sportive ou autre à l'occasion desquelles ils sont émis, au départ d'une initiative privée et souvent à la suite de considérations purement commerciales. Les pièces de monnaie sont toutefois des biens qui - contrairement aux médailles commémoratives - ont ou ont eu cours légal (même d'une manière théorique) dans leur pays d'origine et y sont - ou y ont été - utilisés comme moyens de paiement légaux. En raison de cette qualité de moyen de paiement officiel, la frappe de monnaies est strictement réglementée et ces biens présentent dès le moment de leur émission, un intérêt numismatique (plus spécialement pour la connaissance des monnaies). Pour ces raisons, l'administration admet que les pièces de monnaie taxables, autres que celles qui sont montées en bijoux de fantaisie (taux de T.V.A. de 25 p.c. majoré, le cas échéant, de la taxe de luxe additionnelle de 8 p.c.) et autres que celles qui sont considérées comme de l'or normalement affecté à des fins de placement (taux de T.V.A. 1 p.c. *V. Revue n° 83, p. 460.* ), sont soumises, dès le moment de leur émission, au taux de T.V.A. de 6 p.c. en vertu de la rubrique XXI, chiffre 5, du tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, précité. ## Doctrine administrative 3 [Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-569-pieces-monnaie-medailles-commemoratives-tva-7f4d/documents?type=commentaire) « … de pièces de monnaie et les médailles commémoratives peut être soumise au taux de TVA de 6 % lorsque ces dernières constituent des objets de collection présentant un intérêt numismatique. A cet égard, on retrouve de plus amples informations dans la décision n° E.T. 41.569 du 05.07.1989 (étant donné le libellé actuel de la rubrique XXI, cette décision doit être nuancée en ce sens que seules les importations d’objets de collection peuvent bénéficier du taux de TVA de 6 %). Cependant, ne sont pas visées les pièces de monnaie détenues comme … » [Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025 [Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-41-569-pieces-monnaie-medailles-commemoratives-tva-7f4d/documents)