--- title: "Décision TVA E.T.40.410 · Eau. Vérification primitive de compteurs d'eau" description: "Eau. Vérification primitive de compteurs d'eau. Décision TVA n° E.T.40.410 du 21 avril 1982 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-40-410-eau-verification-primitive-compteurs-tva-c52c" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-40-410-prijs-lasten-btw-bestanddeel-723e" --- # Eau. Vérification primitive de compteurs d'eau **Numéro** E.T.40.410 **Date** 21 avril 1982 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **Décision TVA n° E.T.40.410 dd. 21.04.1982** **Revue de la TVA, n° 54, page 395** *Eau. Vérification primitive de compteurs d'eau.* En vertu des dispositions de la loi du 16 juin 1970 sur les unités, étalons et instruments de mesure, les compteurs d'eau ne peuvent en règle être mis en vente que s'ils ont été soumis préalablement à une vérification primitive. Cette dernière est effectuée par le Service de la Métrologie, dépendant du Ministère des Affaires économiques, contre paiement d'une taxe de vérification. Il ressort donc de ces dispositions que l'obligation de faire procéder à la vérification primitive, incombe au vendeur des compteurs d'eau et, partant, que la taxe de vérification est due par ce vendeur au Service de la Métrologie. La question a été posée de savoir si cette taxe de vérification doit être comprise dans la base d'imposition pour le calcul de la T.V.A. due sur la vente des compteurs d'eau. Compte tenu des termes de l'[article 26 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), la réponse à cette question est affirmative, même dans l'hypothèse où le vendeur porte séparément en compte à l'acheteur, et pour son montant exact, la taxe de vérification primitive. Au reste, l'[article 28, 5°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) , de ce Code, qui exclut de la base d'imposition, les sommes avancées par le fournisseur d'un bien ou d'un service pour des dépenses qu'il a engagées au nom et pour le compte de son cocontractant, ne trouve pas à s'appliquer, en l'espèce, à cette taxe de vérification primitive, étant donné que cette dernière est due par le vendeur lui-même. ## Textes cités 2 [CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence [CTVA art. 28](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-28) 1 occurrence ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-40-410-eau-verification-primitive-compteurs-tva-c52c/documents?type=commentaire) « … faite sur ce panneau ; la taxe de vérification qui, en vertu des dispositions de la loi du 16.06.1970, est réclamée par le Service de la Métrologie du SPF Economie, aux vendeurs de compteurs d'eau, et qui est portée en compte par ces derniers aux acheteurs ( décision n° E.T. 40.410 du 21.04.1982 ) ; la taxe payée à des communes par une société concessionnaire d’un réseau de distribution de gaz, en raison de l’utilisation du domaine public desdites communes, et qui est répercuté ensuite par cette société sur une autre société, chargée de la … » [Base d'imposition de la taxe (15.06.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/base-imposition-taxe-89f3) Commentaire administratif 15.06.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-40-410-eau-verification-primitive-compteurs-tva-c52c/documents)