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title: "Décision TVA E.T.4.973 · Dispositions particulières relatives aux déductions opérées par un assujetti partiel"
description: "Dispositions particulières relatives aux déductions opérées par un assujetti. Décision TVA n° E.T.4.973 du 29 juillet 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-973-dispositions-particulieres-deductions-operees-assujetti-300c"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-4-973-biezondere-bepalingen-btw-bepaling-8df1"
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# Dispositions particulières relatives aux déductions opérées par un assujetti partiel

**Numéro**

E.T.4.973

**Date**

29 juillet 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T. 4973 dd. 29.07.1971**

*Dispositions particulières relatives aux déductions opérées par un assujetti partiel.*

L'assujetti partiel qui a déduit selon la règle du prorata général la taxe acquittée lors de l'acquisition de biens qu'il utilise ensuite pour effectuer une opération assimilée à une livraison ou à une prestation de services imposable (v. art. 12, § 1er, 3° , 4° et 5° , et art [19, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) du Code), est autorisé à revoir la déduction initialement opérée. Les biens sont rétroactivement considérés comme ayant été acquis en vue de réaliser une opération permettant la déduction totale de la taxe qui les grevait au moment de leur acquisition.

## Textes cités

1

[CTVA art. 19](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-19) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-973-dispositions-particulieres-deductions-operees-assujetti-300c/documents?type=commentaire)

« … cet assujetti est autorisé à revoir la déduction initialement opérée. Les biens sont rétroactivement considérés comme ayant été acquis en vue de réaliser une opération permettant la déduction totale de la taxe qui les grevait au moment de leur acquisition. ( décision n° T. 4.973 du 29.07.1971 ). Quant à la taxe due en raison du prélèvement, elle est bien entendu déductible selon le système de déduction applicable à l'unité TVA. • Application de l’article 5, § 1er, 3°, de l’arrêté royal n° 3, précité Conformément à l'article 5, § 1er, 3°, de … »

[L’unité TVA, Topics particuliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-unite-3ae3) Commentaire administratif 05.03.2019

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-973-dispositions-particulieres-deductions-operees-assujetti-300c/documents)