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title: "Décision TVA E.T.4.820 · Adjuvants incorporés au béton. Suppléments de prix"
description: "Adjuvants incorporés au béton. Suppléments de prix. Décision TVA n° E.T.4.820 du 21 juin 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-820-adjuvants-incorpores-beton-supplements-prix-8017"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-4-820-prijs-lasten-btw-bestanddeel-b700"
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# Adjuvants incorporés au béton. Suppléments de prix

**Numéro**

E.T.4.820

**Date**

21 juin 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.4.820 dd. 21.06.1971**

*Adjuvants incorporés au béton. Suppléments de prix.*

En vertu de l'[article 26, alinéa 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26), du Code, la T.V.A. est calculée sur le montant total du prix et des charges et autres prestations imposées par le fournisseur du bien ou du service à son cocontractant.

Pour l'application de cette disposition, doivent être considérés comme des éléments à comprendre dans la base d'imposition:

1° le supplément de prix réclamé au client, lorsque la commande porte sur une quantité inférieure à un minimum déterminé;

2° le prix réclamé par un fournisseur de béton pour la mise à la disposition du client de trémies utilisées sur le chantier où le béton fourni est déversé;

3° le prix réclamé au client pour l'incorporation au béton fourni d'adjuvants appartenant au client;

4° le supplément de prix réclamé au client pour des livraisons exécutées à sa demande en dehors des heures normales de travail, comme la nuit, le samedi ou le dimanche;

5° le supplément de prix réclamé pour la fourniture de béton au delà d'un rayon de 15 km, lorsque le prix a été convenu: "rendu sur chantier - rayon de 15 km".

Par contre, a le caractère d'une indemnité et ne doit pas faire partie de la base d'imposition, la somme réclamée par le fournisseur à son client pour le chômage du matériel de livraison, lorsque ce matériel est mobilisé sur le chantier au delà du temps prévu pour le déchargement.

## Textes cités

1

[CTVA art. 26](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-26) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-820-adjuvants-incorpores-beton-supplements-prix-8017/documents?type=commentaire)

« … qu’il a causés (décision n° E.T. 8.711 du 16.11.1971) ; • les frais de chômage et de surestarie réclamés par un transporteur (décision n° E.T. 2.110 du 04.05.1971) ; • les frais d’immobilisation de matériel au-delà du temps prévu pour le déchargement ( décision n° E.T. 4.820 du 21.06.1971 ) ; • les frais de rappel ou de mise en demeure et les frais de résiliation pour inexécution des obligations (décision n° E.T. 84.570 du 29.05.1997) ; • la somme payée par un exposant défaillant d’une foire commerciale (décision n° E.T. 8.548 du 29.09.1971) … »

[Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-820-adjuvants-incorpores-beton-supplements-prix-8017/documents)