--- title: "Décision TVA E.T.4.773 · Surveillance. Education. Loisirs. Agréation" description: "Surveillance. Education. Loisirs. Agréation. Décision TVA n° E.T.4.773 du 10 octobre 1973 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-773-surveillance-education-loisirs-agreation-tva-2375" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-4-773-diensten-instellingen-jeugd-btw-df4a" --- # Surveillance. Education. Loisirs. Agréation **Numéro** E.T.4.773 **Date** 10 octobre 1973 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 9 paragraphes **Décision TVA n° E.T.4.773 dd. 10.10.1973** **Revue de la TVA, n° 15, page 195** *Surveillance. Education. Loisirs. Agréation. - Prestations des institutions pour la jeunesse.* La décision du 10 mai 1971, n° E.T. 3916 *V. Revue-T.V.A. n° 3, p. 383, n° 87.* détermine le régime applicable en vertu de l'[article 44, § 2, 2°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , du Code aux prestations de services effectuées par les institutions reconnues par le Ministère de la Justice. Cette décision doit être appliquée en faisant la distinction suivante. A. Institutions agréées par le Ministère de la Justice Lorsque l'institution a été agréée par le Ministère de la Justice, l'exemption de la taxe est applicable aux prestations de services fournies par l'institution à tous les jeunes qui y sont hébergés, même si un certain nombre d'entre eux ne relèvent pas du tribunal de la Jeunesse. B. Institutions qui ont introduit une demande d'agréation auprès du Ministère de la Justice Lorsqu'une institution a introduit une demande d'agréation sur base de l'arrêté royal du 29 avril 1969, fixant les conditions générales d'agréation prévues par l'article 66 de la loi du 8 avril 1965, relative à la protection de la jeunesse, l'exemption peut être invoquée provisoirement durant la procédure d'agréation. Mais elle ne peut alors s'appliquer que dans la mesure où les prestations de services sont fournies aux mineurs qui ont déjà été placés dans l'établissement par le Tribunal de la jeunesse dans le cadre de la loi du 8 avril 1965. ## Textes cités 1 [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-773-surveillance-education-loisirs-agreation-tva-2375/documents?type=commentaire) « … a été invoquée à bon droit, mais que, par la suite, l’agrément est refusé, l’exemption cesse à la date à laquelle la décision de refus a été notifiée et les opérations effectuées par ces institutions doivent donc être en principe soumises à la taxe ( décision n° E.T. 4.773 du 10.10.1973 ). 3. Les organismes d’aide familiale Il faut entendre par aide familiale tant l’aide familiale fournie dans le ménage par un tiers que l’aide aux personnes âgées et tous les services fournis par des organismes d’aide familiale. Sont donc notamment visées … » [Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-d80a) Commentaire administratif 12.06.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-773-surveillance-education-loisirs-agreation-tva-2375/documents)