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title: "Décision TVA E.T.4.477 · Taux de l'intérêt"
description: "Taux de l'intérêt. Décision TVA n° E.T.4.477 du 29 avril 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-477-taux-tva-interet-5b2d"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/tarief-f5db"
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# Taux de l'intérêt

**Numéro**

E.T.4.477

**Date**

29 avril 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.4.477 dd. 29.04.1971**

**Revue de la TVA, n° 4, page 453**

*Taux - Tableau A - Rubrique X - Gélatine alimentaire - Produit alimentaire*

La rubrique X, chiffre 16, du Tableau A de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, ne vise en principe que la gélatine alimentaire en feuilles minces dites "fines". On peut cependant admettre que la gélatine en poudre, qui est utilisée pour la consommation humaine, est également soumise à la taxe au taux de 6 p.c.

## Doctrine administrative

3

[Fiches de commentaire administratif 3](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-477-taux-tva-interet-5b2d/documents?type=commentaire)

« … à déverser sur les routes, le sel destiné au détartrage, les sels de bain, etcetera). S’agissant du chiffre 16, de cette rubrique X, il est précisé que la gélatine en poudre, utilisée pour la consommation humaine, est également soumise au taux de 6 % (voir décision n° E.T. 4.477 du 29.04.1971 ). Concernant le chiffre 17, « Les produits pour la consommation humaine, non dénommés ci-avant », de cette rubrique X, il convient de remarquer ce qui suit. Sur la base de cette disposition, tous les produits proposés à la vente afin d’être consommés par … »

[Taux de la taxe (01.11.2025)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/taux-taxe-6d65) Commentaire administratif 12.11.2025

[Voir les 3 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-477-taux-tva-interet-5b2d/documents)