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title: "E.T.4.447 · 29 juin 1971 · Décision TVA E.T.4.447 · Assujetti, redevable de l'impôt"
description: "Assujetti, redevable de l'impôt. Décision TVA n° E.T.4.447 du 29 juin 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-4-447-assujetti-tva-redevable-impot-4451"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-4-447-belastingplicht-btw-belastbaarheid-8cfb"
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# Assujetti, redevable de l'impôt

**Numéro**

E.T.4.447

**Date**

29 juin 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.4.447 dd. 29.06.1971**

**Revue-TVA 4, p. 442**

*assujetti - banque - comité bancaire permanent*

Sous réserve de l'application de la circulaire du 22 janvier 1971, n 19 (1), les membres indépendants des comités bancaires permanents (comités des sièges et succursales chargés, soit d'une mission de contrôle, soit de problèmes économiques, sociaux, agricoles, etc.) sont des assujettis même si les comités ne se réunissent que quelques fois par an.

Cependant, les banques sont autorisées à acquitter elles-mêmes la taxe due par les membres de ces comités qui n'exercent pas d'autre activité imposable. Ce paiement dispense les membres de l'accomplissement de leurs obligations d'assujetti. Il doit être fait par inscription de la taxe due au cadre V, a, de la déclaration que la banque doit déposer pour la période au cours de laquelle la rémunération des membres a été payée.