--- title: "Décision TVA E.T.39.076 · Chevaux. Saillie, saillie de chevaux" description: "Chevaux. Saillie, saillie de chevaux. Décision TVA n° E.T.39.076 du 30 juillet 1981 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-39-076-chevaux-saillie-tva-29cb" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-39-076-belastingplichtige-btw-belastingschuldige-28d5" --- # Chevaux. Saillie, saillie de chevaux **Numéro** E.T.39.076 **Date** 30 juillet 1981 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.39.076 dd. 30.07.1981** **Revue de la TVA, n° 51, page 605** *Chevaux. Saillie.* Lorsqu'un propriétaire de chevaux de course n'est pas un éleveur de chevaux et n'est pas considéré comme un professionnel au regard de l'impôt sur les revenus, pour sa participation aux courses, l'utilisation qu'il fait, accessoirement à cette activité, de l'un ou l'autre de ses étalons en vue de la saillie, ne lui donne pas, à elle seule, la qualité d'assujetti. A cet égard, l'administration a pris pour règle de ne soumettre à la T.V.A. le prix réclamé pour les saillies, que si les bénéfices retirés de ces opérations sont eux-mêmes atteints par l'impôt sur les revenus. ## Doctrine administrative 6 [Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-39-076-chevaux-saillie-tva-29cb/documents?type=commentaire) « … donne pas, à elle seule, la qualité d’assujetti. A cet égard, l’administration a pris pour règle de ne soumettre à la TVA le prix réclamé pour les saillies, que si les bénéfices retirés de ces opérations sont eux-mêmes atteints par l’impôt sur les revenus ( décision n° E.T. 39.076 du 30.07.1981 ). en raison de l’importance des contrats de location-financement et de leur durée, l’exécution d’une opération de location-financement telle que visée par l’article 44, § 3, 2°, b), du Code de la TVA est considérée comme une activité habituelle pour … » [L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026 [Voir les 6 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-39-076-chevaux-saillie-tva-29cb/documents)