---
title: "Décision TVA E.T.37.248 · Bowling. Droit d'accès, droit d'accès au bowling"
description: "Bowling. Droit d'accès, droit d'accès au bowling. Décision TVA n° E.T.37.248 du 19 novembre 1980 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-37-248-bowling-droit-acces-2fda"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-37-248-bowling-terbeschikkingstelling-roerende-goederen-pantoffels-c9ba"
---

# Bowling. Droit d'accès, droit d'accès au bowling

**Numéro**

E.T.37.248

**Date**

19 novembre 1980

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**DECISION ET37248**

**Décision n° E.T. 37248 dd. 19.11.1980.**

*Bowling. Droit d'accès.*

L'octroi du droit d'accès à un bowling, ainsi que l'octroi du droit de l'utiliser, constituent des prestations de services qui sont visées à la rubrique XXVIII, chiffre 1er, du tableau A, de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970. Ces prestations sont dès lors soumises à la T.V.A. au taux de 6 p.c.

La mise à disposition de biens meubles (p. ex. des pantoufles, des gants, etc., ...) est par contre une prestation de services qui, par application de l'arrêté royal du 27 juin 1980, entré en vigueur le 1er juillet 1980, est expressément exclue de la rubrique XXVIII du tableau A, et est taxable au taux de 16 p.c.