--- title: "Décision TVA E.T.34.946 · Vente de cartes de train ou de bus" description: "Vente de cartes de train ou de bus. Décision TVA n° E.T.34.946 du 31 mars 1980 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-34-946-vente-cartes-train-bus-tva-3f27" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-34-946-tussenkomst-verkoop-tram-buskaarten-btw-7b3a" --- # Vente de cartes de train ou de bus **Numéro** E.T.34.946 **Date** 31 mars 1980 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **Décision TVA n° E.T.34.946 dd. 31.03.1980** **Revue de la TVA, n° 45, page 259** *Vente de cartes de train ou de bus.* Lorsqu'un assujetti intervient dans la vente de cartes de tram ou d'autobus pour le compte d'une société de transports en commun, il effectue une prestation de mandat visée à l'[article 18, § 1er, 3° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) qui est, en principe, soumise à la taxe. L'administration admet toutefois, pour des raisons pratiques, que cette taxe ne doit pas être acquittée. La T.V.A. due par la société de transports en commun en raison de la vente des cartes de tram ou d'autobus doit être calculée sur le prix "T.V.A. incluse", porté en compte à l'utilisateur de ces cartes, sans déduction de la commission qui est allouée à la personne qui s'entremet dans la vente. Le même régime est également applicable lorsqu'une personne intervient dans la vente de "telecards", pour le compte de la R.T.T. Ces "telecards", sont appelées à permettre l'utilisation des cabines téléphoniques publiques par l'introduction dans l'appareil téléphonique de cartes magnétiques que l'usager doit préalablement se procurer. ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence ## Doctrine administrative 1 [Circulaires 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-34-946-vente-cartes-train-bus-tva-3f27/documents?type=circulaires) « … donné qu’elle serait entièrement déductible dans le chef de la SNCB. Par ailleurs, l’administration adopte la même position à l’égard de l’intervention dans la vente de tickets de tram et de bus pour le compte d’une entreprise de transport en commun (voir décision n° E.T. 34.946 du 31.03.1980 ). 66. La personne voyageant à des fins professionnelles peut, par analogie avec ce qui est autorisé pour le document remis matériellement en gare, récupérer la TVA belge sur la base de l’e-mail de confirmation envoyé par la SNCB à l’intermédiaire. 6.3. … » [Circulaire 2020/C/44 relative au régime particulier des agences de voyages](https://juriel.be/fr/circulaires/2020-c-44-regime-particulier-agences-voyages-operations-7b14) Circulaire 23.03.2020 [Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-34-946-vente-cartes-train-bus-tva-3f27/documents)