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title: "Décision TVA E.T.34.515 · Voiture. Prélèvement par un négociant"
description: "Voiture. Prélèvement par un négociant, prélèvement de voiture par un négociant. Décision TVA n° E.T.34.515 du 15 avril 1980 de l'administration fiscale belge."
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nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-34-515-auto-btw-voertuig-8683"
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# Voiture. Prélèvement par un négociant

**Numéro**

E.T.34.515

**Date**

15 avril 1980

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.34.515 dd. 15.04.1980**

**Revue de la TVA, n° 45, page 262**

*Voiture. Prélèvement par un négociant.*

Lorsque, en vertu du régime particulier applicable aux prélèvements de voitures automobiles par des négociants et des constructeurs de voitures automobiles (v. circ. 4, du 12 janvier 1971, telle qu'elle a été modifiée notamment par la circ. 74, du 11 juillet 1972), un négociant ou un constructeur doit procéder à un reversement de la T.V.A., qui est calculée sur une base de perception déterminée par ce régime, cette base de perception doit, pour l'application de l'[article 100 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100), être considérée à concurrence de la quotité d'affectation professionnelle, comme le montant d'un investissement effectué par le négociant ou le constructeur.

Dès lors, il y a un investissement à concurrence de la totalité de la base de perception, si la voiture automobile est utilisée exclusivement à des fins professionnelles, et à due concurrence, si la voiture est également utilisée à des fins autres que professionnelles (v. circ. 7/1977, n° 14 et circ. 25/1978, n° 11).

La régularisation ainsi opérée par voie de reversement est censée, pour les divers calculs qui doivent être effectués pour l'application de l'[article 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) dudit Code, avoir lieu au moment où la voiture automobile a été utilisée pour la première fois par le négociant ou le constructeur.

Le cas échéant, il y a lieu de tenir compte du montant de cet investissement pour déterminer la moyenne de référence, les investissements de supplément ou les investissements créateurs d'emplois.

## Textes cités

1

[CTVA art. 100](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-100) 2 occurrences