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title: "Décision TVA E.T.33.944 · Ingénieur"
description: "Ingénieur. Décision TVA n° E.T.33.944 du 8 septembre 1980 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-944-ingenieur-tva-fc40"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-33-944-ingenieursbureau-btw-7bf0"
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# Ingénieur

**Numéro**

E.T.33.944

**Date**

8 septembre 1980

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.33.944 dd. 08.09.1980**

**Revue de la TVA, n° 46, page 359**

*Ingénieur.*

La prestation d'un bureau d'ingénieur consistant à rechercher moyennant rémunération le projet qui, compte tenu des dispositions réglementaires en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, peut être réalisé avec un rendement optimal, sur une parcelle de terrain mise en vente par un tiers, est un service relatif à un immeuble par nature visé à l'[article 1er, 2° , de l'arrêté royal n° 5](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-5-concernant-services-immeuble-nature-7ac9), du 27 décembre 1977. Conformément à l'[article 21, § 3, 1° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), le lieu d'une telle prestation de services est réputée se situer à l'endroit où est situé l'immeuble.

La circonstance que le projet n'est pas réalisé, - par exemple, lorsque le client du bureau d'ingénieur n'achète pas, en définitive, la parcelle de terrain - est sans influence à cet égard.

## Textes cités

2

[AR no 5 art. 1](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-5-concernant-services-immeuble-nature-7ac9) 1 occurrence

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence

## Doctrine administrative

1

[Fiches de commentaire administratif 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-944-ingenieur-tva-fc40/documents?type=commentaire)

« … du territoire, peut être réalisé avec un rendement optimal, sur une parcelle de terrain mise en vente par un tiers, il s’agit d’un service relatif à un immeuble par nature. La circonstance que le projet n’est pas réalisé est sans influence à cet égard ( décision n° E.T. 33.944 du 08.09.1980 ). • Les expertises portant sur un bien immeuble par nature o L’étude et l’évaluation du risque et de l’intégrité du bien immeuble ; o L’évaluation du bien immeuble, y compris lorsque les services de ce genre sont nécessaires à des fins d’assurance, en vue … »

[Prestations de services (01.09.2022)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-8d8e) Commentaire administratif 19.09.2022

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-944-ingenieur-tva-fc40/documents)