--- title: "Décision TVA E.T.33.856 · Droit d'extraire des produits du sol" description: "Droit d'extraire des produits du sol. Décision TVA n° E.T.33.856 du 8 février 1980 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-856-droit-extraire-produits-sol-tva-66c9" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-33-856-ontginnen-grondstoffen-btw-840b" --- # Droit d'extraire des produits du sol **Numéro** E.T.33.856 **Date** 8 février 1980 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 6 paragraphes **Décision TVA n° E.T.33.856 dd. 08.02.1980** **Revue de la TVA, n° 44, page 113** *Droit d'extraire des produits du sol.* Lorsque le propriétaire d'un terrain accorde à une personne, contre paiement d'une redevance, le droit d'extraire des produits de ce terrain, l'exécution de cette convention doit être considérée comme une livraison au sens de l'[article 10 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10), si elle est présentée par les parties comme une vente de produits à extraire. En raison même de son importance et du fait qu'elle s’étend dans le temps, cette opération confère au propriétaire du terrain la qualité d'assujetti, même lorsqu'il ne s'opère qu'une seule vente (v. [circ. 4/1973](https://juriel.be/fr/circulaires/4-1973-cf59), n° 83). Pour l'application de ce qui précède, il est, du reste, sans importance que la redevance pour le droit accordé soit fixée en fonction de la quantité des produits extraits ou qu'elle consiste en une somme fixe, et ce même si cette somme doit être payée en une seule fois à la conclusion de la convention. ## Textes cités 1 [CTVA art. 10](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-10) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-856-droit-extraire-produits-sol-tva-66c9/documents?type=commentaire) « … du reste, sans importance que la redevance pour le droit accordé soit fixée en fonction de la quantité des produits extraits ou qu'elle consiste en une somme fixe et ce, même si cette somme doit être payée en une seule fois à la conclusion de la convention ( décision n° E.T. 33.856 du 08.02.1980 ). G. Utilisation d’un bien immeuble, affecté au patrimoine de l’entreprise assujettie, à des fins étrangères à l’activité économique (article 19, § 1er, du Code de la TVA) Pour de plus amples commentaires en la matière, il convient de se référer au « Livre … » [Prestations de services (01.03.2025), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-prestations-9f0b) Commentaire administratif 18.03.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-33-856-droit-extraire-produits-sol-tva-66c9/documents)