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title: "E.T.32.759 · 12 juillet 1979 · Décision TVA E.T.32.759 · Organismes publics, organisme public"
description: "Organismes publics, organisme public. Décision TVA n° E.T.32.759 du 12 juillet 1979 de l'administration fiscale belge."
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lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-32-759-bijzondere-regelingen-artikel-17bis-regeling-af71"
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# Organismes publics, organisme public

**Numéro**

E.T.32.759

**Date**

12 juillet 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

13 paragraphes

**DECISION ET32759/79**

**Décision n° E.T. 32759 dd. 12.07.1979.**

**Revue de la TVA, n° 42, page 616**

[Voir aussi la décision n° E.T. 32759 dd. 04.02.1980.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-759-organismes-publics-organisme-public-fb92)

*Organismes publics*

Le régime instauré par l'article 17bis de l'arrêté royal n° 1er est applicable, lorsque les conditions énumérées au point 3 de la [circulaire n° 3/1979](https://juriel.be/fr/circulaires/3-1979-a81e) sont réunies.

L'une de ces conditions prévoit que les biens et les services fournis doivent être utilisés par le cocontractant du fournisseur dans le cadre de son activité professionnelle.

Il a toutefois été décidé que le régime instauré par l'article 17bis précité n'est applicable aux cocontractants ci-après, que dans la mesure où les biens et les services fournis.sont destinés totalement ou partiellement au secteur d'activité pour lequel ceux-ci sont assujettis:

1° les Universités (d'Etat ou libres);

2° la Société nationale du logement et les sociétés agréées par elle;

3° la Société nationale terrienne et les sociétés agréées par elle;

4° les communes.

Cette dérogation est subordonnée à la condition que les bons de commande adressés par ces organismes à leurs fournisseurs de biens ou de services mentionnent le secteur d'activité (assujetti ou non-assujetti) auquel sont destinés lesdits biens ou services et qu'ils portent sur des opérations visées par l'article 17bis, § 2, de l'arrêté royal n° 1er cité ci-dessus.

## Doctrine administrative

1

[Décisions administratives 1](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-759-organismes-publics-organisme-public-fbc0/documents?type=decisions-administratives)

« DECISION ET32759 Décision n° E.T. 32759 dd. 04.02.1980. Revue de la TVA, n° 44, page 114 Voir aussi la décision n° E.T. 32.759 dd. 12.07.1979. Voir aussi la décision n° E.T. 33.253 dd. 10.10.1979. Organismes publics Il a été décidé d'étendre aux centres publics d'aide sociale et aux provinces, le régime particulier prévu par la décision n° E.T. 32.759. »

[Organismes publics, organisme public](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-759-organismes-publics-organisme-public-fb92) Décision administrative 04.02.1980

[Voir le document](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-32-759-organismes-publics-organisme-public-fbc0/documents)