--- title: "Décision TVA E.T.31.320 · Procurer le fichier des adresses, fichier d'adresse" description: "Procurer le fichier des adresses, fichier d'adresse. Décision TVA n° E.T.31.320 du 15 mars 1979 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-320-procurer-fichier-adresses-tva-adresse-d4cc" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-31-320-terbeschikkingstelling-adressenbestand-btw-adresbestand-7088" --- # Procurer le fichier des adresses, fichier d'adresse **Numéro** E.T.31.320 **Date** 15 mars 1979 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.31.320 dd. 15.03.1979** **Revue de la TVA, n° 40, page 478, n° 692** *Procurer le fichier des adresses* Lorsque l'éditeur belge d'une revue spécialisée procure, à titre onéreux, le fichier des adresses des abonnés à cette revue à des personnes qui les utilisent à des fins publicitaires et, qu'à cet effet, il leur envoie, sur des étiquettes autocollantes, une copie de toutes les adresses de ce fichier, il effectue une prestation de services visée à l'[article 18 du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) qui est soumise à la taxe, au taux de 16 p.c., lorsqu'elle se situe dans le pays. Par ailleurs, la fourniture des étiquettes n'étant pas dissociable de la prestation de services, elle suit le même régime que cette dernière. Cette prestation de services est visée à l'article 21, § 3, 7°, d, du Code, de sorte qu'elle est censée être effectuée à l'endroit où le preneur de services a établi le siège de son activité professionnelle ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire. Lorsque, dans ce dernier cas, le preneur n'agit pas pour les besoins de son entreprise, cette prestation est, en vertu de l'[article 21, § 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), du Code précité, réputée se situer à l'endroit où le prestataire de services est établi. ## Textes cités 2 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-320-procurer-fichier-adresses-tva-adresse-d4cc/documents?type=commentaire) « … Arrêt Kronospan Mielec, affaire C-222/09, du 07.10.2010, point 30) ; la fourniture d'une assistance téléphonique pour l'emploi d'un programme informatique ; la mise à disposition du fichier des adresses des abonnés à une revue, par l'éditeur de celle-ci ( décision n° E.T. 31.320 du 15.03.1979 ) ; les prestations des experts judiciaires, à l'exception des prestations qui ont trait à l'expertise d'un bien meuble corporel ou d'un bien immeuble par nature (circulaire n° 15/1979 du 25.07.1979, numéro 3) ; l’analyse de produits pharmaceutiques ou … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-320-procurer-fichier-adresses-tva-adresse-d4cc/documents)