--- title: "Décision TVA E.T.31.163 · Soulte" description: "Soulte. Décision TVA n° E.T.31.163 du 16 mars 1979 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-163-soulte-tva-baa2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-31-163-verschuldigdheid-belasting-btw-ea41" --- # Soulte **Numéro** E.T.31.163 **Date** 16 mars 1979 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 8 paragraphes **Décision TVA n° E.T.31.163 dd. 16.03.1979** **Revue de la TVA, n° 41, page 537** *Soulte.* En vertu de l'[article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17), lorsque le prix est facturé ou encaissé, ou doit être payé, en tout ou en partie, avant que la livraison d'un bien n'ait lieu, la taxe est due au moment de la délivrance de la facture, au moment du paiement ou au moment fixé contractuellement pour le paiement. Pour l'application de cette disposition, la notion de "prix" ne vise qu'un prix en argent. Dans le contrat de vente, le prix consiste nécessairement en une somme d'argent (v. De Page, Traité élémentaire de droit civil belge, t. IV, n° 35). En revanche, en cas d'échange sans soulte, il n'y a pas de prix mais on est en présence de deux transmissions de propriété à titre onéreux. Ainsi, lorsqu'une personne s'engage à livrer ultérieurement un bâtiment à ériger ou en cours d'érection, en échange d'un terrain, l'[article 17, § 1er, alinéas 2 et 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17), du Code, n'est pas applicable. La T.V.A. ne devient exigible alors, conformément à l'article 17, § 1er, alinéa 1er, qu'au moment de la livraison du bâtiment encore que la propriété du terrain qui constitue la contrepartie soit transférée immédiatement. ## Textes cités 1 [CTVA art. 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) 2 occurrences ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-163-soulte-tva-baa2/documents?type=commentaire) « … exigible dans ce cas, conformément à l'article 16, § 1er, premier alinéa, du Code de la TVA, qu'au moment de la livraison du bâtiment ou de la fraction de bâtiment, même si la propriété du terrain qui constitue la contrepartie est transférée immédiatement ( décision n° E.T. 31.163 du 16.03.1979 ). c. Expiration du délai légal à l’égard d’un bâtiment ou d’une fraction d’un bâtiment neuf Si un bâtiment ou une fraction d’un bâtiment neuf et le sol y attenant sont cédés au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de … » [Livraisons (01.07.2026), Topics particuliers, Biens immobiliers](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/topics-particuliers-biens-immobiliers-livraisons-46bf) Commentaire administratif 22.09.2025 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-163-soulte-tva-baa2/documents)