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title: "Décision TVA E.T.31.009 · Publicité. Conception d'une affiche, affiche publicitaire"
description: "Publicité. Conception d'une affiche, affiche publicitaire. Décision TVA n° E.T.31.009 du 7 mai 1979 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-009-publicite-conception-affiche-tva-publicitaire-40ee"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-31-009-diensten-btw-dienst-3ef8"
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# Publicité. Conception d'une affiche, affiche publicitaire

**Numéro**

E.T.31.009

**Date**

7 mai 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.31.009 dd. 07.05.1979**

**Revue de la TVA, n° 41, page 524**

*Publicité. Conception d'une affiche.*

Lorsqu'une personne exécute une prestation consistant à concevoir une affiche publicitaire sans imprimer elle-même cette affiche et, plus généralement, sans fournir d'autres services au preneur, cette prestation est visée par l'[article 21, § 3, 7° , du Code de la taxe sur la valeur ajoutée](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21).

Par conséquent, le lieu de cette prestation se situe à l'endroit où le preneur du service a établi le siège de son activité professionnelle ou un établissement stable auquel la prestation de services est fournie ou, à défaut, le lieu de son domicile ou de sa résidence habituelle, lorsque cette prestation est rendue, soit à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne, soit, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire.

## Textes cités

1

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-009-publicite-conception-affiche-tva-publicitaire-40ee/documents?type=commentaire)

« … d'une habitation située ou non en Belgique pour le compte d’un non-assujetti (décision n° E.T. 28.579 du 05.04.1979); la conception d’une affiche publicitaire, sans l’impression de celle-ci et, plus généralement, sans fournir d'autres services au preneur ( décision n° E.T. 31.009 du 07.05.1979); la mise à disposition d’emplacements pour l'apposition d'affiches ou de panneaux publicitaires , sans distinguer selon que l'espace mis à disposition d'affiches ou de panneaux publicitaires est meuble ou immeuble par nature ou que l'emplacement destiné à … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-31-009-publicite-conception-affiche-tva-publicitaire-40ee/documents)