---
title: "Décision TVA E.T.30.704 · Branche d'activité. Créateur d'emploi"
description: "Branche d'activité. Créateur d'emploi. Décision TVA n° E.T.30.704 du 24 janvier 1979 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-30-704-branche-activite-createur-emploi-tva-dfea"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-30-704-bedrijfsmiddelen-btw-bien-investissement-bb36"
---

# Branche d'activité. Créateur d'emploi

**Numéro**

E.T.30.704

**Date**

24 janvier 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.30.704 dd. 24.01.1979**

*Branche d'activité. Créateur d'emploi.*

Pour déterminer le montant à concurrence duquel les investissements effectués par un assujetti sont réputés créateurs d'emplois au sens de l'article 100 (1978), § 2, du Code de la T.V.A. lorsque cet assujetti a cédé une branche d'activité, dans les conditions de l'[article 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) de ce Code, au cours de la période qui s'étend du 1er janvier 1977 à la fin des deux trimestres consécutifs choisis dans l'une des années 1978 ou 1979, le nombre de travailleurs occupés par le cédant est, pour ce qui concerne la période précédant la cession, diminué du nombre de travailleurs qui entrent au service du cessionnaire à l'occasion de cette cession (v. circ. 25/1978, n° 99).

Dans les notes explicatives visées aux articles 2, deuxième alinéa, et 3, § 2, de l'arrêté royal n° 36, du 29 décembre 1977, que le cédant doit joindre à sa déclaration, les mentions concernant le nombre de travailleurs occupés doivent évidemment être adaptées (v. circ. 25/1978, n° 81).

## Textes cités

1

[CTVA art. 11](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-11) 1 occurrence