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title: "Décision TVA E.T.3.710 · Expertises"
description: "Expertises. Décision TVA n° E.T.3.710 du 3 mars 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-710-expertises-tva-expertise-ade0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-3-710-diensten-btw-dienst-b288"
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# Expertises

**Numéro**

E.T.3.710

**Date**

3 mars 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

8 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.3.710 dd. 03.03.1971**

*Expertises.*

Un expert-comptable, expert auprès des tribunaux, peut exercer les activités suivantes:

1° etre membre de la Commission des frais de justice et recevoir pour les prestations qu'il effectue en cette qualité une rémunération du Ministère de la Justice;

2° effectuer des expertises ordonnées par les juges d'instruction et être rémunéré pour ces prestations par le Ministère de la Justice;

3° effectuer des expertises ordonnées par les tribunaux et être rémunéré pour ces prestations par les parties en cause;

4° etre chargé d'arbitrages et d'expertises amiables et être rémunéré pour ces prestations par les parties contractantes.

Les prestations mentionnées aux nos 1er à 3 ci-dessus sortent du champ d'application de la T.V.A. En revanche, les prestations reprises au 4 sont imposables.