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title: "Décision TVA E.T.3.484 · Contribuable, redevable de l'impôt"
description: "Contribuable, redevable de l'impôt. Décision TVA n° E.T.3.484 du 11 mai 1971 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-484-contribuable-tva-redevable-impot-8f8b"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-3-484-belastingplichtige-btw-belastingschuldige-b4b7"
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# Contribuable, redevable de l'impôt

**Numéro**

E.T.3.484

**Date**

11 mai 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.3.484 dd. 11.05.1971**

**Revue de la TVA, n° 3, page 377, n° 71**

*Contribuable - Applications*

La location de matériel et de mobilier de bureau constitue une opération continue qui donne lieu à des paiements périodiques de redevances locatives. Elle entraîne par conséquent l'assujettissement du bailleur à la T.V.A., même si ce dernier ne consent la jouissance qu'à un seul locataire.

## Doctrine administrative

6

[Fiches de commentaire administratif 6](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-3-484-contribuable-tva-redevable-impot-8f8b/documents?type=commentaire)

« … location de biens meubles constitue une opération habituelle et continue. Ceci résulte notamment de la recette périodique des loyers que le bailleur doit soumettre à la taxe, même si le bailleur n’en consent la jouissance qu'à un seul locataire ( décision n° T. 3.484 du 11.05.1971 ). l'exécution d'un travail unique, qui requiert des opérations répétées s'étendant sur une certaine période (par exemple, la construction d'une autoroute), est considérée comme une opération habituelle. La société qui a été constituée pour effectuer ce … »

[L'assujetti (01.02.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/assujetti-f8c6) Commentaire administratif 01.02.2026

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