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title: "Décision TVA E.T.3.115 · Facture. Mentions. Année de 1re mise en circulation"
description: "Facture. Mentions. Année de 1re mise en circulation. Décision TVA n° E.T.3.115 du 13 septembre 1971 de l'administration fiscale belge."
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# Facture. Mentions. Année de 1re mise en circulation

**Numéro**

E.T.3.115

**Date**

13 septembre 1971

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

3 paragraphes

**Décision TVA n° E.T. 3115 dd. 13.09.1971**

*Facture. Mentions. Année de 1re mise en circulation.*

L'article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 17, du 20 juillet 1970, relatif à l'établissement d'une base minimale d'imposition pour les voitures automobiles, prescrit de mentionner sur les factures et autres documents relatifs à la livraison dans le pays ou à l'importation d'une voiture automobile, l'année de la première mise en circulation de cette voiture. Cette obligation ne vise que les voitures qui, avant d'être vendues, ont déjà été mises en circulation.