---
title: "Décision TVA E.T.29.377 · Etude de marchés, étude de marchés"
description: "Etude de marchés, étude de marchés. Décision TVA n° E.T.29.377 du 22 décembre 1978 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-377-etude-marches-tva-8a76"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-29-377-diensten-btw-dienst-0dc6"
---

# Etude de marchés, étude de marchés

**Numéro**

E.T.29.377

**Date**

22 décembre 1978

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

10 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.29.377 dd. 22.12.1978**

**Revue de la TVA, n° 39, page 185**

*Etude de marchés.*

Lorsqu'une prestation de services, qui a pour objet une étude de marché, est fournie par une entreprise établie en Belgique à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur qui est établi dans cette Communauté mais en dehors de la Belgique, cette prestation n'a pas lieu dans le pays, par application de l'article 21, § 3, 7° , d, du Code de la T.V.A.

En revanche, lorsqu'une étude de marché est effectuée par une entreprise établie en Belgique, pour le compte d'un preneur dont le principal établissement est situé à l'étranger mais qui dispose aussi d'un établissement stable en Belgique, la prestation de services a lieu en règle dans le pays en vertu de l'[article 21, § 2, du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21), et la T.V.A. est par conséquent due en Belgique.

Dans ce dernier cas cependant, cette prestation de services n'a pas lieu dans le pays, par application de l'article 21, § 3, 7° , d, du Code susmentionné, et la T.V.A. n'est dès lors pas due en Belgique, lorsque les trois conditions suivantes sont réunies:

a) la commande de l'étude de marché émane de l'établissement situé à l'étranger et résulte d'un bon de commande écrit;

b) le prix de l'étude de marché est facturé à l'établissement situé à l'étranger;

c) le prix est payé par l'établissement étranger.

(Comp. Comp. 124, n° 190, relatif à l'ancien régime en matière de lieu des prestations de services).

## Textes cités

1

[CTVA art. 21](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-21) 1 occurrence