--- title: "Décision TVA E.T.29.359 · Immeubles à appartements. Garages" description: "Immeubles à appartements. Garages, garage dans un immeuble à appartement. Décision TVA n° E.T.29.359 du 1er septembre 1980 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-359-immeubles-appartements-garages-tva-garage-45ba" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-29-359-stalling-rijtuigen-btw-722c" --- # Immeubles à appartements. Garages **Numéro** E.T.29.359 **Date** 1er septembre 1980 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 7 paragraphes **Décision TVA n° E.T.29.359 dd. 01.09.1980** **Revue de la TVA, n° 46, page 360** *Immeubles à appartements. Garages.* L'[article 18, § 1er, 8° du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) n'est pas applicable à la mise à disposition d'emplacements pour véhicules, aménagés dans des immeubles à appartements ou dans leurs dépendances, lorsque cette mise à disposition est consentie aux copropriétaires ou aux locataires des appartements, sans que, pour ces derniers, il y ait lieu de distinguer selon qu'ils ont conclu, ou non, un contrat séparé pour la location du garage. La personne qui consent de telles mises à disposition n'a pas, dans cette mesure, la qualité d'assujetti. En revanche, si cette personne met des emplacements pour véhicules à la disposition de personnes autres que les copropriétaires ou les locataires des appartements, elle doit être considérée, pour ces dernières mises à disposition, comme un exploitant de garage et, par conséquent, comme un assujetti à la T.V.A., pour autant que cette exploitation se signale par un ensemble d'indices extérieurs, tels ceux énumérés au n° 2, A, de la [circulaire n° 46/1972](https://juriel.be/fr/circulaires/46-1972-a8bb). Ce régime n'est pas applicable à l'exploitation d'un parking ou d'un garage, par un exploitant visé aux n° s 1 et 2, B de cette circulaire. Telle est, ainsi précisée, la portée du n° 6 de la [circulaire n° 46/1972](https://juriel.be/fr/circulaires/46-1972-a8bb). ## Textes cités 1 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence