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title: "Décision TVA E.T.29.272 · Gestion d'entreprises"
description: "Gestion d'entreprises. Décision TVA n° E.T.29.272 du 2 août 1978 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-272-gestion-entreprises-tva-entreprise-5a19"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-29-272-diensten-btw-dienst-8cea"
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# Gestion d'entreprises

**Numéro**

E.T.29.272

**Date**

2 août 1978

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.29.272 dd. 02.08.1978**

**Revue de la TVA, n° 37, page 871**

*Gestion d'entreprises.*

Les prestations de services qui ont pour objet la gestion d'entreprises constituent des travaux de nature intellectuelle au sens de l'article 21, § 3, 7° , d, du Code de la T.V.A.

Sur base de cette disposition, ces prestations sont réputées se situer à l'étranger et ne sont, par conséquent, pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique, lorsqu'elles sont rendues par un prestataire de services établi en Belgique à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays.

Ainsi, les travaux de gestion qu'une société belge, filiale d'une société étrangère, effectue, au moyen de son ordinateur, pour le compte de sociétés soeurs établies à l'étranger, échappent à la T.V.A. belge.

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-272-gestion-entreprises-tva-entreprise-5a19/documents?type=commentaire)

« … alinéa, 1°, du Code de la TVA sont extrêmement variés. En effet, cette disposition légale atteint tous les travaux intellectuels, quelle qu’en soit la nature. Sont notamment visés : les prestations d'organisation, de gestion/direction d’une entreprise ( décision n° E.T. 29.272 du 02.08.1978) ; les travaux de comptabilité, d'étude, de contrôle, d'évaluation, de réception ; les prestations des personnes exerçant la profession d'architecte, de géomètre ou d’ingénieur (circulaire n° 50/1971 du 02.04.1971) ; les prestations d'analyse ou d’étude … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-272-gestion-entreprises-tva-entreprise-5a19/documents)