---
title: "Décision TVA E.T.29.271 · Location d'une fenêtre"
description: "Location d'une fenêtre. Décision TVA n° E.T.29.271 du 9 avril 1979 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-271-location-fenetre-tva-2c3f"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-29-271-verschaffen-logies-btw-317e"
---

# Location d'une fenêtre

**Numéro**

E.T.29.271

**Date**

9 avril 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

5 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.29.271 dd. 09.04.1979**

**Revue de la TVA, n° 41, page 522**

*Location d'une fenêtre.*

Lorsque l'exploitant d'un établissement hôtelier et, plus généralement, l'exploitant d'un établissement où sont hébergés des hôtes payants, octroie à toute personne quelconque, moyennant paiement, le droit d'assister, d'une fenêtre de son établissement, à une manifestation qui se déroule sur la voie publique, on se trouve en présence d'une opération effectuée dans le cadre de l'activité professionnelle normale de cet exploitant. Cette opération est une prestation de services au sens de l'[article 18, § 1er, 10° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et elle est imposable au taux de 16 p.c.

L'exploitant est tenu par ailleurs de délivrer à son client la note ou le reçu prévus à l'article 8bis de l'arrêté royal n° 1, du 23 juillet 1969.

## Textes cités

1

[CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-271-location-fenetre-tva-2c3f/documents?type=commentaire)

« … en présence d'une opération effectuée dans le cadre de l'activité habituelle de cet exploitant. Cette opération est une prestation de services au sens de l'article 18, § 1er, deuxième alinéa, 10°, du Code de la TVA et elle est, en règle, passible de la taxe ( décision n° E.T. 29.271 du 09.04.1979 ). b. Taxation ou exemption selon les critères administratifs applicables jusqu’au 30.06.2022 La doctrine administrative avait précisé la portée de l’exclusion de l’exemption concernée. Entraient en ligne de compte pour la taxation de leurs opérations, les … »

[Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-271-location-fenetre-tva-2c3f/documents)