---
title: "Décision TVA E.T.29.067 · Exemption art. 44, exemption art.44"
description: "Exemption art. 44, exemption art.44. Décision TVA n° E.T.29.067 du 15 février 1979 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-067-exemption-art-44-tva-5051"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-29-067-vrijgestelde-diensten-btw-dienst-fadd"
---

# Exemption art. 44, exemption art.44

**Numéro**

E.T.29.067

**Date**

15 février 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

7 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.29.067 dd. 15.02.1979**

**Revue de la TVA, n° 40, page 470**

*Exemption art. 44 - Pouponnière - Crèche - Surveillance de jeune - Garde d'enfant*

Pour que l'exemption prévue par l'[article 44, § 2, 2](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44), du Code soit applicable, il n'est pas requis que les crèches et les pouponnières soient agréées par une instance compétente.

L'agréation par l'Œuvre Nationale de l'Enfance ou par l'administration communale, dont il est question dans la décision du 2 mars 1973, n E.T. 11.448 (v. Revue de la T.V.A. n 12, p. 279, n 392) ne constitue donc pas une condition de l'exemption. Cette décision constate simplement que, toute personne ou institution qui reçoit en garde, moyennant rémunération, des enfants de moins de 7 ans, doit, en vertu de la loi du 5 septembre 1919, être agréée soit par l'Œuvre Nationale de l'Enfance, soit par l'administration communale, sous le contrôle de cette œuvre.

Dans la pratique, l'Œuvre Nationale de l'Enfance n'exige toutefois pas l'agréation des personnes qui ne reçoivent en garde chez elles que des enfants des membres de leur famille.

En pareil cas, l'exemption susmentionnée est également d'application.

## Textes cités

1

[CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence

## Doctrine administrative

5

[Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-067-exemption-art-44-tva-5051/documents?type=commentaire)

« … qui ne reçoivent en garde que des enfants de moins de 14 ans des membres de leur famille peuvent également bénéficier de l’exemption précitée bien que, en pareil cas, l’agrément de ces personnes ne soit pas exigé (décision n° E.T. 11.448 du 02.03.1973 ; décision n° E.T. 29.067 du 15.02.1979 ; question parlementaire écrite n° 488 de monsieur le Représentant Yves Leterme du 24.10.2000). Compte tenu de la durée de la procédure d’agrément, l’administration admet que les organismes concernés qui ont demandé l’agrément et qui remplissent les … »

[Les prestations étroitement liées à l’assistance sociale et à la sécurité sociale](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/exemptions-visees-article-44-code-d80a) Commentaire administratif 12.06.2025

[Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-29-067-exemption-art-44-tva-5051/documents)