--- title: "Décision TVA E.T.28.697 · Acomptes avant importation, acompte avant importation" description: "Acomptes avant importation, acompte avant importation. Décision TVA n° E.T.28.697 du 31 mars 1978 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-697-acomptes-avant-importation-acompte-43b2" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-28-697-maatstaf-heffing-invoer-7327" --- # Acomptes avant importation, acompte avant importation **Numéro** E.T.28.697 **Date** 31 mars 1978 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 10 paragraphes **DECISION ET28697** **Décision n° E.T. 28697 dd. 31.03.1978.** [Voir aussi la décision n° E.T. 51.756 dd. 25.05.1990.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-51-756-importation-paiement-acomptes-fait-generateur-ee4f) [Voir aussi la décision n° E.T. 57.130 dd. 28.07.1987.](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-57-130-paiement-acomptes-biens-non-encore-ba4a) *Acomptes avant importation* La question a été posée de savoir si la T.V.A. est due par application de l'[article 17, § 1er, nouveau](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17), du Code, sur les acomptes que le fournisseur d'un bien qui sera importé, réclame à son cocontractant à un moment où le fournisseur sait que le bien se trouve encore à l'étranger. Il y a lieu de faire la distinction suivante. S'il est certain, par exemple parce que le fournisseur a l'habitude d'agir ainsi, que, lors de l'importation, le bien sera déclaré en consommation avec paiement de la taxe dans le chef de l'acheteur ou d'un acheteur subséquent, la taxe n'est pas due sur ces acomptes. En revanche, s'il est prévu que le bien sera déclaré en consommation avec paiement de la taxe au nom du fournisseur, la T.V.A. est due sur ces acomptes eu égard à l'[article 51, § 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51), du Code. La taxe est due également si le fournisseur et, a fortiori l'acheteur, ignorent au nom de qui la taxe sera payée lors de la déclaration en consommation. Si, dans cette hypothèse, la taxe qui est due pour l'importation était acquittée dans le chef de l'acheteur (le document 45 étant établi à son nom), la taxe payée sur l'acompte pourrait être restituée au fournisseur par application de l'[article 77, § 1er, 1°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) , du Code. Les mêmes règles sont applicables lorsqu'intervient dans la vente un intermédiaire qui doit être considéré comme acheteur-revendeur en vertu de l'[article 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) du Code. Sont assimilés à des biens se trouvant à l'étranger, ceux qui se trouvent sous un régime de transit ou d'entrepôt. ## Textes cités 4 [CTVA art. 13](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-13) 1 occurrence [CTVA art. 17](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-17) 1 occurrence [CTVA art. 51](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-51) 1 occurrence [CTVA art. 77](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-77) 1 occurrence ## Doctrine administrative 2 [Décisions administratives 2](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-697-acomptes-avant-importation-acompte-43b2/documents?type=decisions-administratives) « DECISION ET51756 Décision n° E.T. 51756 dd. 25.05.1990. Revue de la TVA, n° 91, page 321 Voir aussi la décision n° E.T. 28.697 dd. 28.07.1987. Voir aussi la décision n° E.T. 57.130 dd. 28.07.1987. Importation - Paiement d'acomptes - Fait générateur - Moment d'exigibilité - Livraison dans le pays Les décisions du 31 mars 1978 V. Revue n° 35, p. 414. , n° E.T. 28.697 et du 29 juillet 1987 V. … » [Importation, Paiement d'acomptes, Fait générateur, Moment d'exigibilité](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-51-756-importation-paiement-acomptes-fait-generateur-ee4f) Décision administrative 25.05.1990 [Voir les 2 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-697-acomptes-avant-importation-acompte-43b2/documents)