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title: "Décision TVA E.T.28.670 · Interprétation limitative"
description: "Interprétation limitative. Décision TVA n° E.T.28.670 du 30 mars 1979 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-670-interpretation-limitative-tva-8dc0"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-28-670-biezondere-regelingen-btw-bijzondere-regeling-1b25"
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# Interprétation limitative

**Numéro**

E.T.28.670

**Date**

30 mars 1979

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

4 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.28.670 dd. 30.03.1979**

*Interprétation limitative.*

Les numéros 17, 18 et 47 de la circulaire n° 5 du 14 février 1979, sont d'interprétation limitative. C'est ainsi que la restitution, en cas de passage du régime particulier prévu par l'[article 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57) du Code au régime normal, et le reversement, dans le cas contraire, sont, en ce qui concerne les biens incorporés au sol mais non encore récoltés, limités aux taxes ayant grevé les achats de semences, plants, engrais et produits phytopharmaceutiques et ne peuvent, en aucun cas, être étendus à des biens semblables auto-produits par l'exploitant et qui sont déjà enfouis dans le sol.

En outre, les livraisons de carburants (gasoil, essence, pétrole, etc...), ne peuvent jamais être considérées comme directement et spécifiquement en relation avec des récoltes en gestation et ne doivent dès lors pas être prises en considération pour la détermination des taxes à restituer ou à reverser.

## Textes cités

1

[CTVA art. 57](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-57) 1 occurrence