--- title: "Décision TVA E.T.28.456 · Interprètes" description: "Interprètes. Décision TVA n° E.T.28.456 du 14 juillet 1978 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-456-interpretes-tva-interprete-b895" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-28-456-diensten-btw-dienst-4c37" --- # Interprètes **Numéro** E.T.28.456 **Date** 14 juillet 1978 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 5 paragraphes **Décision TVA n° E.T.28.456 dd. 14.07.1978** **Revue de la TVA, n° 37, page 869** *Interprètes.* Les prestations de services qui consistent en la traduction, la correction ou la composition de tout texte, ainsi que les prestations de services fournies par les interprètes, sont des prestations de nature intellectuelle visées à l'article 21, § 3, 7° , d (nouveau) du Code de la T.V.A. Sur base de cette disposition, les prestations sont réputées se situer à l'étranger et ne sont par conséquent pas soumises à la T.V.A. en Belgique lorsqu'elles sont rendues à un preneur établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire. ## Doctrine administrative 5 [Fiches de commentaire administratif 5](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-456-interpretes-tva-interprete-b895/documents?type=commentaire) « … immobilier, de conseils juridiques (décision n° E.T. 1.911 du 17.12.1970) et autres ; les prestations de services qui consistent en la traduction, la correction ou la composition de textes ainsi que les prestations de services fournies par les interprètes ( décision n° E.T. 28.456 du 14.07.1978). E. Les prestations des courtiers Il ne convient pas de distinguer si le courtier (6) intervient dans une opération imposable, taxée ou exemptée de la TVA (par exemple, dans la livraison ou la location d’une habitation, exemptées de la TVA par l’article 44, … » [Prestations de services (01.07.2026)](https://juriel.be/fr/commentaire-tva/prestations-services-cfba) Commentaire administratif 01.07.2026 [Voir les 5 documents](https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-456-interpretes-tva-interprete-b895/documents)