---
title: "Décision TVA E.T.28.453 · Délai de déduction"
description: "Délai de déduction. Décision TVA n° E.T.28.453 du 20 juin 1980 de l'administration fiscale belge."
url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-28-453-delai-deduction-tva-1210"
lang: "fr"
nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-28-453-uitoefening-recht-aftrek-btw-fdd8"
---

# Délai de déduction

**Numéro**

E.T.28.453

**Date**

20 juin 1980

## Sur le document

**Collection**

Décisions administratives

**Langue du texte**

français

## Texte

6 paragraphes

**Décision TVA n° E.T.28.453 dd. 20.06.1980**

**Revue de la TVA, n° 46, page 362**

*Délai de déduction.*

En vertu de l'[article 4, § 2, de l'arrêté royal n° 3](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art4), du 10 décembre 1969, le droit à déduction qui n'a pas été exercé conformément au § 1er du même article, peut encore être exercé dans les cinq ans à compter de la date à laquelle le droit à déduction a pris naissance. Le Ministre des Finances ou son délégué détermine la manière dont la déduction est opérée dans ce cas.

La [circulaire n° 29/1975](https://juriel.be/fr/circulaires/29-1975-deduction-785c) règle cette manière de procéder pour le cas, le plus fréquent, où l'assujetti, qui n'a pas exercé son droit à déduction dans le délai normal fixé par l'[article 4, § 1er](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c#ar3-art4), précité, a toujours cette qualité à l'expiration de la période de cinq ans dont il est question ci-dessus et dépose toujours à ce moment des déclarations périodiques.

Mais l'article 4, § 2, peut également trouver à s'appliquer lorsqu'une personne a perdu la qualité d'assujetti en raison, par exemple, de la cessation de son activité. Cette personne peut dès lors, durant ledit délai de cinq ans, demander à pouvoir encore exercer le droit à déduction qu'elle n'a pas exercé pendant la période au cours de laquelle elle était assujettie à la T.V.A. Dans ce cas, l'exercice du droit à déduction doit s'effectuer sous forme de restitution et la demande en restitution doit contenir les mentions énoncées au n° 6 de la [circulaire n° 29/1975](https://juriel.be/fr/circulaires/29-1975-deduction-785c).

## Textes cités

1

[AR no 3 art. 4](https://juriel.be/fr/codes/tva/arretes-royaux/ar-3-decembre-deductions-application-taxe-valeur-317c) 2 occurrences