--- title: "Décision TVA E.T.27.720 · Acquisition de parts sociales" description: "Acquisition de parts sociales. Décision TVA n° E.T.27.720 du 20 février 1979 de l'administration fiscale belge." url: "https://juriel.be/fr/decisions-administratives/e-t-27-720-acquisition-parts-sociales-tva-d69d" lang: "fr" nl: "https://juriel.be/nl/administratieve-beslissingen/e-t-27-720-diensten-btw-dienst-8659" --- # Acquisition de parts sociales **Numéro** E.T.27.720 **Date** 20 février 1979 ## Sur le document **Collection** Décisions administratives **Langue du texte** français ## Texte 22 paragraphes **Décision TVA n° E.T.27.720 dd. 20.02.1979** **Revue de la TVA, n° 40, page 466** *Acquisition de parts sociales.* Lorsqu'une société qui envisage d'acquérir des parts sociales d'une autre société, confie à un tiers l'estimation de la valeur de ces parts, la prestation fournie par ce tiers est visée par l'[article 18, § 1er, 1° , du Code de la T.V.A.](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) et ne bénéficie pas de l'exemption prévue par l'[article 44, § 3, 3°](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) , de ce Code. Le taux applicable à cette prestation est le taux de 16 p.c. (18 p.c. avant le 1er janvier 1978). Mais la question se pose de savoir où est située cette prestation de services. En effet, cette prestation ne peut être soumise à la T.V.A. en Belgique que si elle a lieu dans le pays (Code, art. 2, § 1er, 1° ). Dans le régime en vigueur avant le 1er janvier 1978, la prestation de services qui avait pour objet de fixer la valeur des parts sociales d'une société, était toujours située là où était établie la personne à laquelle le service était fourni. Cette prestation avait lieu dans le pays, et elle était par conséquent soumise à la taxe, lorsqu'elle était fournie à une personne établie dans le pays. Dans le régime en vigueur depuis le 1er janvier 1978, cette prestation est en règle située, en vertu de l'article 21, § 2 (nouveau), du Code de la T.V.A., là où est établi l'assujetti qui fournit le service. Toutefois, comme la prestation de services qui a pour objet de fixer la valeur des parts sociales d'une société, est visée par l'article 21, § 3, 7° , d, du Code de la T.V.A., cette prestation est située là où est établie la personne à laquelle le service est fourni, lorsque la prestation de services est rendue à un preneur qui est établi en dehors de la Communauté Economique Européenne ou lorsqu'elle est rendue, pour les besoins de son entreprise, à un preneur établi dans cette Communauté mais en dehors du pays du prestataire. Hormis ces deux situations, la prestation de services qui a pour objet de fixer la valeur des parts sociales d'une société, est donc toujours située là où est établi l'assujetti qui fournit le service. Exemples 1\. Une société établie en Belgique envisage d'acheter des parts sociales d'une société française. Elle confie l'estimation de ces parts sociales à une firme établie en Belgique. Le service se situe en Belgique en vertu de l'article 21, § 2 (nouveau), du Code de la T.V.A. Il est par conséquent soumis à la T.V.A. belge. 2\. La situation est identique à celle qui est décrite sous 1, sauf que le travail est confié à une firme française. Le service se situe en Belgique en vertu de l'article 21, § 3, 7° , d, du Code de la T.V.A. Il est par conséquent soumis à la T.V.A. belge. 3\. Un particulier établi en Belgique envisage d'acheter des parts sociales d'une société française. Il confie l'estimation de ces parts à une firme établie en Belgique. Le service se situe en Belgique en vertu de l'article 21, § 2 (nouveau), du Code. Il est, par conséquent, soumis à la T.V.A. belge. 4\. La situation est identique à celle qui est décrite sous 3, sauf que le travail est confié à une firme française. Le service se situe en France en vertu de l'article 21, § 2 (nouveau), du Code de la T.V.A. Il échappe par conséquent à la T.V.A. belge. 5\. Une société établie en Suisse confie à une firme belge l'estimation des parts sociales d'une société belge. Le service se situe en Suisse en vertu de l'article 21, § 3, 7° , d, du Code de la T.V.A. Il échappe par conséquent à la T.V.A. belge. 6\. Un particulier établi en Autriche, qui envisage d'acheter des parts d'une société belge, confie à une firme belge l'estimation de ces parts. Le service se situe en Autriche en vertu de l'article 21, § 3, 7° , d, du Code de la T.V.A. Il échappe par conséquent à la T.V.A. belge. ## Textes cités 2 [CTVA art. 18](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-18) 1 occurrence [CTVA art. 44](https://juriel.be/fr/codes/tva/article-44) 1 occurrence